Droit de la Santé et des Biotechnologies

L'affaire des irradiés de l'hôpital d'Epinal est plus grave que prévu et 300 autres malades ont reçu des doses de rayons trop fortes, déclare la ministre de la Santé au Parisien.

Ces 300 nouveaux cas s'ajoutent aux 397 déjà connus et aux 24 patients très gravement irradiés, soit en tout 721 malades contaminés par des accidents de radiothérapie dans cet hôpital.

"On est face à une affaire sanitaire d'une ampleur rarissime", souligne Roselyne Bachelot.

En conséquence, la ministre met en place à partir de vendredi un numéro vert (0.800.636.636) destiné aux 4.500 patients ayant fréquenté ce centre de radiothérapie depuis sa création en 1989.

"Ils pourront s'ils le souhaitent obtenir des réponses à leurs questions ou se voir proposer une consultation", précise-t-elle.

Tous vont recevoir une lettre les invitant à une visite médicale.

"L'affaire d'Epinal est plus grave que prévu. Les dernières conclusions de l'enquête sanitaire montrent que 300 autres malades ont reçu des doses de rayons trop fortes", précise Roselyne Bachelot.

Ces irradiations excessives ont été provoquées par des défaillances à répétition dans l'utilisation du matériel de radiothérapie, selon un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas).

Selon la ministre, les experts ont pensé dans un premier temps "qu'il n'y avait pas de surirradiations pour la période antérieure à 2000."

(Source: Reuters)

La cour d'appel de Reims a accordé lundi à un père et une mère une indemnisation de 50 000 euros chacun pour le préjudice économique engendré par la naissance de leur fille dont la trisomie n'avait pas été diagnostiquée.

Les parents recevront en outre 18 000 euros chacun au titre du préjudice moral après la naissance de leur fille Catalina en 2001. Le gynécologue qui suivait la mère pendant sa grossesse n'avait pas diagnostiqué la trisomie 21 dont était porteuse Catalina.

La cour a considéré qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la loi Kouchner du 4 mars 2002, qui est postérieure à la naissance de la petite fille.

Cette loi dite "anti-arrêt Perruche", dispose que "les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap". Elle interdit donc la reconnaissance d'un préjudice économique pour les parents de l'enfant handicapé.

En janvier 2005, les parents avaient obtenu en première instance une indemnisation de 15 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral.

Ils avaient fait appel après la condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l'Homme en raison de l'application rétroactive de la loi "anti-arrêt Perruche".

L'arrêt dit "Perruche" de la Cour de cassation du 17 novembre 2000, avait pour la première fois reconnu à un enfant, Nicolas Perruche, le droit d'être indemnisé pour le simple fait d'être né handicapé. Il avait été contrecarré par loi "anti-arrêt Perruche" du 4 mars 2002.

Dans une autre procédure, le tribunal de grande instance de Reims avait décidé en octobre 2005 d'indemniser les deux frères de Catalina, à hauteur de 13 600 euros chacun.

( Source : AFP )

Le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) a condamné vendredi le laboratoire UCB Pharma à verser 344.000 euros d'indemnités à la famille d'une jeune femme décédée d'un cancer provoqué par l'exposition au Distilbène (DES) in utero, a-t-on appris auprès de l'association Réseau DES-France.

Le Distilbène, nom commercial de l'hormone de synthèse diéthylstilbestrol (DES), a été largement utilisé, de la fin des années 40 au milieu des années 70 pour prévenir les fausses couches. De nombreuses jeunes femmes, dont la mère prenait du Distilbène, souffrent aujourd'hui de cancers provoqués par ce médicament.

Le TGI de Nanterre a reconnu vendredi le lien entre l'exposition au Distilbène in utero et le cancer dont une jeune mère de famille est décédée au cours de la procédure. Elle a par conséquent condamné le fabricant du médicament à verser 79.000 euros à son mari, 20.000 euros à chacun de ses deux enfants, et 18.000 euros à sa mère. La famille obtient par ailleurs 207.000 euros pour le préjudice subi par la jeune femme avant son décès.

Dans un deuxième dossier, le TGI a ordonné que le cas de la jeune femme soit soumis à un collège d'experts afin que le lien entre le Distilbène et son cancer soit examiné. Une troisième jeune femme a été déboutée de son action contre UCB Pharma, le tribunal estimant qu'elle n'apportait pas suffisamment de preuves.

Le 8 mars dernier, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité d'UCB Pharma pour les cancers dont souffrent deux jeunes femmes, dont les mères avaient été traitées pendant leur grossesse au Distilbène. Elle a retenu qu'UCB Pharma avait "manqué à son obligation de vigilance" en commercialisant le Distilbène jusqu'en 1977, alors "qu'existaient avant 1971 et dès les années 1953-1954 des doutes portant sur l'innocuité du" médicament.

Ce n'est qu'en 1971 qu'il a été prouvé qu'il provoquait de graves malformations chez les enfants des mères traitées avec le médicament pendant leur grossesse. Immédiatement interdit aux Etats-Unis, le Distilbène a été prescrit en France jusqu'en 1977, avec des records de consommation entre 1968 et 1973.

Le nombre d'adultes exposés durant la grossesse de leur mère à ce médicament est estimé à 160.000, selon l'association DES-France. Les affaires de Distilbène ne sont donc pas encore terminées. A suivre ...

( Source : AFP )

Un chirurgien risque d'être poursuivi un an sur deux : c'est la saisissante constatation chiffrée par la Fédération française des associations de médecins-conseils experts (FFAMCE) lors de leur dernier congrès.
Les contentieux mettant en cause les professionnels de santé sont en forte hausse. Non seulement le nombre de pousuites augmente ( 292 plaintes en 1999 contre 454 plaintes en 2005 ) mais surtout le taux d'imdemnisation est en très forte hausse. Toutes spécialités médicales confondues, le taux d'indemnisation a été multiplié par 22 entre 1999 et 2005.

Tout ceci n'est pas sans poser problème. La judiciarisation croissante dans la relation praticiens-patients met en péril l'assurabilité de certaines professions médicales. Pour y faire face, les pouvoirs publics ont décidé en accord avec les syndicats de chirurgiens que l'assurance maladie prendra en charge jusqu'au deux tiers des primes d'assurance des praticians à condition que ceux-ci s'engagent dans une démarche d'amélioration de leurs pratiques.

Cependant, l'augmentation des plaintes demeure problématique. Comme s'interroge Frédéric-Jérôme Pansier, magistrat au TGI de Bobigny : "faut-il reporter la charge sur la collectivité des médecins, sur les particuliers ou sur l'Etat?"

( Source : Les Echos )

Romain Gommenne, 18ans, originaire de Taissy (Marne) est entré aujourd'hui même à la clinique des Bleuets à Reims à 8h30. Il devait en sortir dans le courant de l'après-midi. L'opération était bénigne: l'ablation d'une petite varice située dans un testicule. Une pratique médicale courante qui, si elle n'est pas pratiquée, peut conduire à la stérilité.

L'opération par célioscopie s'est effectuée sous anesthésie générale. Pour cela, le chirurgien devait percer un petit trou pour y introduire une micro-caméra. Un geste déjà réalisé des centaines de fois sans problèmes par le praticien. Mais celui-ci a malencontreusement percé une artère et une veine provoquant une grave hémorragie.

Ce que dénoncent aujourd'hui les parents du jeune homme, en plus du manque total de soutien psychologique (personne, par exemple, ne leur a proposé de les raccompagner chez eux) c'est l'absence de poches de sang à proximité de la salle d'opération. Elles ne sont arrivées que 30 minutes plus tard, ce qui peut s'expliquer par le fait que l'opération n'est pas réputée à risque. L'équipe médicale en a aussitôt administré une vingtaine de poches de sang.

Pendant la transfusion, le coeur de Romain a repris peu à peu son rythme mais s'est arrêté définitivement 45' après.

La clinique se retranche derrière le secret médical. Romain venait d'avoir son bac et s'apprêtait à entrer à l'École Supérieure de Commerce de Reims.

( Source : AFP )