Droit de la Santé et des Biotechnologies

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand a reconnu jeudi dernier la faute inexcusable de Michelin au profit de quatre anciens salariés de la manufacture, victimes de l'amiante, dont trois sont morts en 2002 et 2003.

Les quatre cas, examinés le 14 septembre par le TASS, sont les premiers concernant les usines de Clermont-Ferrand. Le jugement avait été mis en délibéré.

Pour les trois anciens salariés décédés d'un mésothéliome (appelé aussi "cancer de l'amiante"), les procédures ont été menées par leurs ayants-droit, veuves et enfants.

"J'ai perdu mon mari mais je suis contente de voir que la faute inexcusable de Michelin est reconnue", a dit à l'AFP Suzanne Nolot, dont le mari est mort en 2002, à 62 ans. "Au-delà des indemnisations, il y a le côté moral, primordial pour nous : mon mari a été respecté", a-t-elle estimé. Son époux a travaillé à la manufacture de 1962 à 1973, au service entretien.

L'amiante était utilisé chez Michelin notamment pour isoler les presses de cuisson des pneus, calorifuger les conduits de vapeur et isoler les cloisons.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur entraîne, au-delà de l'indemnisation du préjudice, un doublement de la rente versée à la veuve, qui s'élève alors à 100% du salaire du mari.

"La question de l'amiante s'est posée très tard chez Michelin alors que les procédures ont débuté ailleurs il y a une dizaine d'années", a déploré Me Jean-Paul Teissonnière, du barreau de Paris, qui défendait les plaignants. "Il y a chez Michelin une culture du secret et de la dissimulation qui a permis de cacher la vérité plus longtemps qu'ailleurs"

Michelin a un mois pour faire appel à compter de la notification du jugement. "On a comme tout le monde utilisé de l'amiante comme isolant thermique à une époque où les risques pour la santé étaient méconnus", a indiqué la direction de Michelin.

"En revanche, dès que l'on a eu connaissance de ces risques, on a procédé au désamiantage avant même que la réglementation de 1996 ne le demande", a-t-on indiqué de même source.

Une quinzaine de procédures supplémentaires, dont sept cas de décès, ont été lancées devant le même tribunal de Clermont-Ferrand.

La cour d'appel de Nancy a déjà reconnu le 19 septembre 2006 la "faute inexcusable" de Michelin, dont un salarié de l'usine de Golbey (Vosges) a été contaminé par l'amiante.

( Source : AFP )

Une équipe française a mis au point une méthode nouvelle pour la détection des maladies infectieuses, notamment l'infection à VIH ou les hépatites. Près de 1 000 fois plus sensible que les méthodes actuelles, elle aurait aussi l'avantage d'être… bon marché.

Ce test biologique est le fruit d'une collaboration entre des équipes du Centre national de la Recherche scientifique (CNRS) et de l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle. Par rapport aux deux méthodes actuellement utilisées (les tests LAI et ELISA), il présente deux atouts majeurs.

D'une part, il est plus sensible que le latex agglutination assay (LAI). Si cette méthode est facile à mettre en oeuvre et peu coûteuse, elle ne convient pas aux dépistage précoces. D'autre part, il s'avère moins compliqué et moins onéreux que la méthode enzyme linked immunosorbent assay (ELISA). Sans oublier qu'il se présente sous la forme d'un appareil portatif. Des caractéristiques qui en font un test particulièrement bien adapté aux pays en développement. Aujourd'hui, il est encore « en phase de développement dans deux sociétés pour les applications humaines ».

( Source : CNRS, 27 octobre 2006 , Destination Santé )

La cour d'appel de Reims a accordé lundi à un père et une mère une indemnisation de 50 000 euros chacun pour le préjudice économique engendré par la naissance de leur fille dont la trisomie n'avait pas été diagnostiquée.

Les parents recevront en outre 18 000 euros chacun au titre du préjudice moral après la naissance de leur fille Catalina en 2001. Le gynécologue qui suivait la mère pendant sa grossesse n'avait pas diagnostiqué la trisomie 21 dont était porteuse Catalina.

La cour a considéré qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la loi Kouchner du 4 mars 2002, qui est postérieure à la naissance de la petite fille.

Cette loi dite "anti-arrêt Perruche", dispose que "les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap". Elle interdit donc la reconnaissance d'un préjudice économique pour les parents de l'enfant handicapé.

En janvier 2005, les parents avaient obtenu en première instance une indemnisation de 15 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral.

Ils avaient fait appel après la condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l'Homme en raison de l'application rétroactive de la loi "anti-arrêt Perruche".

L'arrêt dit "Perruche" de la Cour de cassation du 17 novembre 2000, avait pour la première fois reconnu à un enfant, Nicolas Perruche, le droit d'être indemnisé pour le simple fait d'être né handicapé. Il avait été contrecarré par loi "anti-arrêt Perruche" du 4 mars 2002.

Dans une autre procédure, le tribunal de grande instance de Reims avait décidé en octobre 2005 d'indemniser les deux frères de Catalina, à hauteur de 13 600 euros chacun.

( Source : AFP )