Droit de la Santé et des Biotechnologies

Une loi devrait permettre de sanctionner les médecins qui refusent de prendre en consultation les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU), préconise l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans un rapport remis mercredi au ministre de la Santé.

"Toutes catégories confondues, environ 15% des professionnels de santé" n'accepteraient pas les bénéficiaires de la CMU", indique ce rapport réalisé par Jean-François Chadelat, inspecteur général des affaires sociales (Igas), et directeur du Fonds CMU, à la demande de Xavier Betrand.

Créée en 1999 pour permettre un accès aux soins des personnes à faibles revenus, la CMU concerne 4,8 millions de personnes et est attribuée sous condition de ressources (598,23 euros mensuels).

Elle accorde à ces patients défavorisés la gratuité totale des soins et leur permet d'éviter d'avancer le prix de la consultation.

Médecins du Monde et le Fonds CMU ont dénoncé ces derniers mois le refus de certains praticiens libéraux de prendre en charge ces patients, grâce à des "testings" réalisés en banlieue. Deux associations (Comegas et Ciss) en ont même saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde).

M. Bertrand a réagi en confiant à l'Igas un rapport sur le sujet et en tançant le Conseil de l'Ordre des médecins pour qu'il sanctionne les médecins incriminés.

Mais, actuellement, l'Ordre ne peut sanctionner un médecin que s'il a reçu une plainte du malade.

Pour M. Chadelat, il faut de toute façon aller plus loin. "Même si cela peut faire double emploi avec les codes de déontologie et de la consommation", qui interdisent déjà tout refus de soin à des patients défavorisés, "il paraît nécessaire d'introduire par un article de loi des dispositifs de sanctions, qui pourraient être pécuniaires, à l'encontre des professionnels de santé", préconise son rapport.

Comme "l'élément financier est prépondérant dans l'explication du refus de soins" par les médecins, il faut frapper là où ça fait mal, c'est-à-dire "prévoir un mécanisme de sanctions financières", explique-t-il.

Les médecins en secteur 2, qui ont le droit de pratiquer des dépassements d'honoraires, sont obligés, pour les bénéficiaires de la CMU, de pratiquer les tarifs de base de la sécurité sociale, sans dépassement, rappelle le rapport.

Face aux autres justifications avancées par certains médecins, comme le fait que les bénéficiaires de la CMU seraient davantage en retard, ou suivraient moins leurs traitements que les autres patients, le rapport rétorque qu'il est "impossible de dire si cette forme d'incivilités face aux soins affecte davantage les bénéficiaires de la CMU que les autres assurés sociaux".

Il recommande pour sa part une opération de "sensibilisation" des bénéficiaires de la CMU, par le biais d'une "fiche simple et courte" leur rappelant leurs droits, mais aussi leurs devoirs, comme celui de "suivre les traitement jusqu'au bout" ou "de respecter les rendez-vous".

Cette fiche soulignerait le fait qu'un médecin n'a pas le droit de refuser de les prendre en consultation, et mettrait à leur disposition un numéro vert à contacter en cas de problème.

Le rapport demande enfin à l'assurance maladie de mettre en place un suivi "des 5% de professionnels recevant le moins de bénéficiaires de la CMU".

( Source : AFP )

Seize ans après sa création grâce aux premiers Téléthon, le laboratoire Généthon, installé à Evry, prépare des gènes-médicaments pour de premiers essais pour l'homme, en dépit d'une polémique avec des groupes catholiques qui pourrait influer sur les dons.

Objet de la controverse, l'Institut des cellules souches (I-Stem) installé au rez-de-chaussée d'un des bâtiments du Généthon, où une équipe dirigée par un chercheur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), Marc Peschanski, a entamé des recherches sur des lignées de cellules souches embryonnaires.

Ces travaux, soutenus par l'Association française contre les myopathies (AFM) et l'Inserm, sont destinés à découvrir quelles molécules pourraient avoir un effet thérapeutique pour les maladies de Huntington et de Steinert, dans un premier temps, puis ultérieurement contre la mucoviscidose notamment. Ils ne représentent que "1,5% du budget", souligne le président du Généthon, Bernard Barataud.

Des millions de molécules thérapeutiques doivent être testées sur des cellules souches issues de la culture en laboratoire de cellules prélevées sur des embryons porteurs des maladies génétiques ou indemnes, afin de comparer les résultats.

Il s'agit jusqu'à présent de lignées de cellules créées à l'étranger, car l'autorisation de le faire en France est récente et la technique restait à mettre au point.

Ces recherches légales, permises grâce à des embryons congelés issus de la fécondation in vitro, que leurs géniteurs, non désireux de les utiliser, ont donné volontairement pour la recherche, irritent certains groupes catholiques.

"De quel droit un groupe aussi religieux soit-il tente d'imposer ses vues au reste de la société", s'indigne le président du Généthon.

"Si on gagne", c'est-à-dire si le Téléthon continue de remporter un succès, "ils vont se faire désavouer par la population", dit-il, estimant que si les dons baissent, les groupes catholiques à l'origine de la polémique seront aussi la cible de critiques.

Mais l'essentiel de l'activité du Généthon, un des fleurons de l'AFM avec l'Institut de Myologie, ne concerne pas les cellules souches embryonnaires.

Après avoir contribué au développement de techniques qui ont permis l'identification ou la localisation de centaines de gènes à l'origine de maladies génétiques, le Généthon, qui emploie près de 200 personnes, prépare des vecteurs prêts à transporter des gènes réparateurs au coeur de cellules cibles.

Un site de production, accrédité par l'Agence du médicament, vient de sortir les premiers lots de "gènes-médicaments" destinés à un essai de thérapie génique sur l'homme. Un premier essai concernant une maladie neuromusculaire, la gamma-sarcoglycanopathie, doit démarrer en décembre.

Trois autres essais cliniques, concernant un déficit immunitaire et deux autres maladies neuromusculaires, dont la myopathie de Duchenne, sont prévus pour l'an prochain.

Les recherches pour mettre au point d'autres vecteurs thérapeutiques se poursuivent sur des souris.

Grâce à des microscopes de haute technologie, on peut voir sur grand écran en 3D des vecteurs porteurs de gènes-médicaments s'insérer dans des cellules-cibles. Des fibres musculaires de souris traitées apparaissent en fluorescence de leur vivant, permettant de visualiser la réussite d'un procédé.

Le Généthon abrite aussi une banque d'ADN, utilisée par de nombreuses équipes de chercheurs, concernant 371 maladies, dont de nombreuses myopathies, mais aussi la mucoviscidose, le glaucome, l'autisme, la schizophrénie, l'obésité, l'épilepsie, le diabète.

( Source : AFP )

Au terme d'un parcours considéré comme exemplaire, le vaccin (Gardasil) contre le virus HPV (Cancer de l'utérus) aurait été lancé selon la Direction générale de la Santé (DGS), sans attendre les recommandations des pouvoirs publics.

Or souligne un communiqué de la DGS, c'est à la mi-décembre seulement que « le Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CHSPF) émettra (…) des recommandations sur l'utilisation de ce vaccin. », prenant en compte son « impact potentiel en termes de santé publique. »

Car d'une part il « ne protège que contre certaines des souches virales susceptibles d'induire des cancers génitaux féminins (environ 80%). D'autre part, (…) on ne connaît pas aujourd'hui la durée de la protection qu'il confère. Or les cancers surviennent plusieurs années après la contamination. La prévention continuera donc de reposer sur le dépistage, même si l'apport de ce vaccin peut se révéler très intéressant. Enfin, ce vaccin ne protège pas vis à vis d'autres virus à transmission sexuelle, il conviendra donc de rester vigilant en matière de prévention des infections sexuellement transmissibles. »

Les pouvoirs publics auraient manifestement préféré que le fabricant attende, pour mettre son vaccin, le "Gardasil", sur le marché, que soient closes les négociations relatives à sa prise en charge. En effet, ce vaccin est susceptible d'être admis au remboursement dans le courant du premier semestre 2007. Compte tenu des incertitudes liées à toute nouvelle vaccination de masse, il sera alors indispensable de mettre en place des outils mesurant l'impact de ce vaccin sur la santé de la population, tant en ce qui concerne la pharmacovigilance que le suivi de l'écologie virale et l'apparition des lésions histologiques. Il faudra pour cela que le CHSPF émette des recommandations à partir desquelles la commission de la transparence de la Haute Autorité de Santé (HAS) se prononcera sur son service médical rendu (SMR).

Tout cela se traduira par un avis donné au ministre… Rien ne permet d'affirmer que celui-ci en tiendra compte. Le précédent du vaccin anti-hépatite B, qui valut à la France d'être tancée par l'OMS, parle de lui-même… En tous cas c'est le ministre qui décidera de l'inscription au remboursement de ce vaccin et de la population qui en bénéficiera. Le comité économique des produits de santé négociera le prix (actuellement 145 euros la dose), et l'Union nationale des Caisses d'Assurance-maladie fixera le taux de prise en charge. On le voit, cette application du « principe de précaution » est aussi financière.

Le fabricant pour sa part, plaide la transparence. Arguant que le Gardasil s'est vu délivrer une autorisation de mise sur le marché (AMM) en 9 mois seulement, soulignant que l'AFSSaPS était co rapporteur du dossier, Sanofi Pasteur MSD précise que « toutes les autorités concernées étaient informées de nos intentions. Nous avons naturellement lancé un plan de minimisation des risques, et dans tous les pays ce vaccin a bénéficié d'une revue accélérée. Cela étant les enjeux de santé publique sont tels qu'il était pleinement légitime de le mettre dès maintenant à la disposition du plus grand public. » A titre indicatif, il y aurait selon l'OMS 440 millions de femmes infectées par HPV dans le monde. Et chaque année, 250 000 morts par cancer du col de l'utérus.

( Source : Destination Santé )