Droit de la Santé et des Biotechnologies

D'ici 12 à 18 mois, la distribution aux organisations humanitaires de médicaments non utilisés et collectés dans le cadre de l'association Cyclamed sera interdite. Néanmoins le recyclage de médicaments sera maintenu.

Vous pouvez donc continuer à rapporter chez votre pharmacien vos médicaments non utilisés. Le gouvernement a proposé cette semaine, un amendement au Code de Santé Publique. Selon ce dernier, « toute distribution et toute mise à disposition des médicaments collectés sont interdites. Ces médicaments sont détruits dans des conditions sécurisées ».

Rappelons qu'en 2004, un vaste trafic avait été démantelé. Des pharmaciens avaient en effet revendu des médicaments non utilisés, destinés au programme Cyclamed. Sans oublier qu'en 2005 un rapport de l'Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) soulignait que « les produits expédiés (dans les pays du tiers monde) étaient de mauvaise qualité (et) correspondaient rarement (à leurs) besoins ». Dans les prochains mois, un groupe de travail sera mis en place avec les Entreprises du Médicament (Leem) et les différentes organisations humanitaires afin de réfléchir à un nouveau système de distribution.

( Source : La Documentation française, Enquête sur le dispositif de recyclage des médicaments « Cyclamed », janvier 2005, communiqué de presse du Leem, 11 janvier 2007 )

Le 23 décembre 2006, en effet, le décret d’application de la loi française de bioéthique a été publié au Journal officiel. La loi du 6 août 2004 autorise les parents et les médecins à sélectionner les cellules saines d’un enfant conçu in vitro pour tenter de sauver, par greffe thérapeutique, un aîné atteint de maladie génétique incurable et mortelle. Le décret apporte des précisions sur le dispositif d’application de la loi adoptée en 2004.

Le décret d’application paru au Journal officiel encadre très strictement le dispositif de la loi de bioéthique du 6 août 2004 des «bébés du double espoir» ou des «bébés-médicaments». Il précise le rôle de l’Agence de la biomédecine en matière de diagnostic prénatal (DPN) et de diagnostic préimplantatoire (DPI). Celle-ci ne délivrera les autorisations de diagnostics qu’au cas par cas. Première des conditions requises : le caractère incurable de la maladie entraînant le décès, dès les premières années de sa vie, du sujet malade ; seconde condition : la possibilité d’apporter une amélioration décisive à l’état de santé de l’enfant atteint. La procédure de double DPI sur des cellules d’embryons conçus in vitro ne sera accordée, de manière exceptionnelle, qu’après avis du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine. Les parents devront alors s’acquitter d’un consentement écrit et réitéré par les deux membres du couple.

Jusqu’à présent, le diagnostic prénatal était pratiqué sur des embryons issus de familles à risque, afin d’identifier d’éventuelles anomalies génétiques, ceux présentant un génotype malade étant alors détruits. La nouveauté, c’est que ce diagnostic va être doublé. Lors du second diagnostic préimplantatoire, les biologistes vont vérifier que le système immunitaire du bébé est compatible avec celui de l’aîné. Ces analyses vont permettre de sélectionner, à partir d’une série de tests sur des cellules d’embryon conçus in vitro, des embryons porteurs de cellules saines susceptibles de «sauver» un frère ou une sœur aîné(e). Ce dispositif n’a rien à voir avec le clonage : il s’agit d’assistance à la procréation. L’intervention médicale va consister à implanter dans l’utérus de la mère les seuls «bébés médicaments», autrement dit les seuls donneurs compatibles pour soigner l’enfant malade.

Prélevées à la naissance ou ultérieurement sur le puîné, les cellules saines du cordon ombilical, du placenta ou de la moelle osseuse pourront alors, après greffe thérapeutique, permettre de «soigner» un aîné condamné par la maladie. C’est en ce sens que, «sélectionné» à des fins thérapeutiques, les «bébés médicaments» font figure de «bébé du double espoir». Toutefois, si ce dispositif ouvre de nouvelles perspectives thérapeutiques et offre d’énormes espoirs pour les familles confrontées au drame, il n’en demeure pas moins qu’il soulève aussi des interrogations d’ordre psychologique et éthique : quelle sera l’attitude des parents vis-à-vis de l’enfant conçu pour en soigner un autre ? Quelle pourrait être la culpabilité vécue par l’enfant «donneur» en cas d’échec médical ? Quel peut-être le poids de la dette morale ressentie par celui qui est «sauvé» envers le «sauveur» ? Le fait de sélectionner les embryons ne peut-il représenter un risque de dérive vers l’eugénisme ?

L’Agence de biomédecine a donc en charge de superviser la conceptions de ces bébés «sur mesure» pour éviter toute dérive. C’est elle qui, par ailleurs, est chargée de l’agrément des praticiens habilités à effectuer les actes médicaux requis. Assistance médicale à la procréation et diagnostic prénatal sont ainsi placés sous la tutelle de l’Agence.

A ce sujet vous pouvez retrouver un article très intéressant du Président du tribunal pour enfants de Bobigny en cliquant sur le lien suivant : Droit des enfants .

Bonne lecture à tous et merci pour vos réactions.

( Source : RFI )

Suite des affaires de Distilbène:
La cour d'appel de Versailles a revu à la hausse jeudi les indemnisations que doit verser le laboratoire UCB Pharma à huit jeunes femmes qui ont été exposées au Distilbène, mais a refusé de leur reconnaître un "préjudice spécifique de contamination" par ce médicament prescrit autrefois pour prévenir les fausses couches, a indiqué l'association Réseau DES-France.

"Ce préjudice spécifique n'a été retenu que pour Catherine, une jeune femme qui est décédée de son cancer il y a deux ans", a déploré Anne Levadou la présidente de DES-France, jointe par l'Associated Press. "C'est terrible pour les familles qui ont l'impression qu'il faut mourir pour qu'il y ait un préjudice".

En revanche, la cour d'appel a ordonné la réalisation de deux expertises sur deux enfants dont la grand-mère a pris du Distilbène pendant la grossesse, nés grand prématuré ou handicapé. Une victoire pour les victimes qui réclament depuis longtemps que la lumière soit faire sur les risques encourus par la 3e génération.

Le 10 juin 2005, le tribunal de grande instance de Nanterre avait refusé d'indemniser ces enfants au motif qu'il était trop tôt car leur état de santé n'est pas encore stabilisé. "Or un enfant grand prématuré a surtout des problèmes les premières années", a noté Mme Levadou.

Le tribunal de Nanterre avait condamné le laboratoire UCB Pharma à verser plus de 802.700 euros de dommages-intérêts à ces huit femmes exposées au Distilbène pendant la grossesse de leur mère et atteintes aujourd'hui de cancer ou de malformation. Une somme revue à la hausse, au-delà des offres faites par le laboratoire, a précisé Mme Levadou. Le tribunal avait également reconnu l'existence d'un préjudice pour les parents, maris ou compagnons des jeunes femmes et leur a accordé des dommages-intérêts. Une décision confirmée en appel.

Le Distilbène, nom commercial de l'hormone de synthèse diéthylstilbestrol (DES), a été largement utilisé de la fin des années 40 au milieu des années 70 pour prévenir les fausses couches. De nombreuses jeunes femmes, dont la mère prenait du Distilbène, souffrent aujourd'hui de cancers provoqués par ce médicament.

Le 8 mars dernier, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité d'UCB Pharma pour les cancers dont souffrent deux jeunes femmes et dont les mères avaient été traitées pendant leur grossesse au Distilbène.

Elle a retenu qu'UCB Pharma avait "manqué à son obligation de vigilance" en commercialisant le Distilbène jusqu'en 1977, alors "qu'existaient avant 1971 et dès les années 1953-1954 des doutes portant sur l'innocuité" du médicament.

Ce n'est qu'en 1971 qu'il a été prouvé qu'il provoquait de graves malformations chez les enfants des mères traitées avec le médicament pendant leur grossesse. Immédiatement interdit aux Etats-Unis, le Distilbène a été prescrit en France jusqu'en 1977, avec des records de consommation entre 1968 et 1973.

Le nombre d'adultes exposés durant la grossesse de leur mère à ce médicament est estimé à 160.000, selon l'association DES-France.

Les actions juridictionnelles en la matière ne font donc que commencer...
(Source : AP)