Droit de la Santé et des Biotechnologies

La loi Leonetti qui régit la fin de vie en France depuis avril 2005 va-t-elle suffisamment loin?

Le débat est relancé à l'occasion du procès pour euthanasie d'une infirmière et d'un médecin à Périgueux (Dordogne) et les avis divergent, y compris dans le corps médical.

"J'ai parlé au Dr (Jean) Leonetti, je lui ai dit que sa loi est imparfaite. Il le sait. Il faut légiférer, il faut encadrer", a insisté mardi l'ancien sénateur Henri Caillavet qui a longuement décrit la manière dont il avait aidé son père à mourir.

"Je ne suis pas un assassin", a assuré le vieil homme âgé de 93 ans, très digne, et ardent défenseur du droit à mourir dans la dignité. "Je suis un fils qui voulait respecter la liberté et la dignité de son père".

"Environ 10% des cas ne sont pas réglés par la loi Leonetti", a également estimé le Dr Christophe Bayon, généraliste à Saint-Astier (Dordogne), qui dit ne pas être un "défenseur de l'euthanasie, mais un défenseur de l'euthanasie d'exception, que même cette loi ne couvre pas".

"Dans ces cas, il y a deux solutions: soit on triche avec les médicaments, et l'autre solution c'est de fermer la porte, de tout débrancher et de mettre des boules Quiès et attendre que ça passe", a-t-il souligné en jugeant le deuxième cas inadmissible pour un médecin.

"La loi Leonetti a été vite votée grâce à Vincent Humbert et au combat de sa mère Marie", a aussi rappelé le Dr Frédéric Chaussoy, estimant cependant que ce texte "n'aurait rien apporté à ce jeune tétraplégique". Un point que contestent les juristes, estimant que la loi Leonetti est mal connue par le corps médical.

Le texte parle effectivement de patients atteints de "maladies graves ou incurables" en "phase avancée ou terminale". Ce qui n'était pas totalement le cas de Vincent Humbert, certes handicapé à vie, mais pas agonisant. Les juristes s'accordent cependant pour dire que son cas peut rentrer dans le cadre de la loi, puisqu'il était maintenu en vie artificiellement.

Enfin, le Dr Jean-Marie Faroudja, président du Conseil de l'ordre des médecins de Dordogne, s'est clairement opposé mardi à une évolution législative. "Donner au médecin le pouvoir exorbitant de donner la mort n'est pas acceptable", a-t-il insisté en estimant qu'une infime partie du corps médical seulement y est favorable.

( Source : AFP )

C'est désormais devenu une coutume: dès qu'un homme célèbre décède, ses prétendus enfants réapparaissent.

Le chanteur James Brown ne reposera pas encore en paix. Depuis sa mort il y a deux mois, plusieurs femmes ont déclaré avoir eu un enfant avec lui.

Les avocats de James Brown et ceux de sa compagne Tomi Rae Hynie sont tombés d'accord sur la façon dont l'ADN sera prélevé sur la dépouille du chanteur, ouvrant la voie à des tests de paternité, a déclaré mardi l'avocat de la jeune femme.Tomi Rae Hynie s'opposait à la manière dont les avocats du chanteur voulaient procéder aux prélèvements, mais les deux parties ont fini par s'entendre et prévoyaient de faire signer l'autorisation d'opérer par le juge mardi, a déclaré l'avocat de Tomi Rae Hynie.

Les échantillons ainsi recueillis sont destinés à des tests de paternité. Les avocats de la défunte star comptent sur ces analyses d'ADN pour faire le tri parmi les diverses prétentions.

Tomi Rae Hynie affirme avoir été mariée au chanteur et que celui-ci est le père de son enfant, et a réclamé un test de paternité. Les avocats de la star affirment quant à eux que James Brown et la jeune femme n'étaient pas mariés devant la loi au moment de sa mort car elle était déjà l'épouse d'un autre homme quand ils ont échangé leur consentement.

Le "parrain de la soul", décédé le 25 décembre à 73 ans, n'a toujours pas été inhumé à cause de ces querelles. Ses avocats ont estimé qu'il était préférable de prélever son ADN avant que le corps ne soit enterré.

Tomi Rae Hynie et les six enfants adultes du chanteur se sont récemmement mis d'accord sur un lieu d'inhumation, a indiqué leur entourage.

Il est toutefois remarquable de noter que les prétendues amantes ne réclament les tests que post mortem. A croire que les enfants n'avaient pas besoin de voir reconnaître leur lien de paternité du vivant de leur géniteur.

D'ailleurs, outre le soucis (à supposer réel) de la recherche du lien de paternité, il semble que ce test s'inscrive plus dans un but pécuniaire. En effet si ces enfants sont bels et bien les descendants du chanteurs, ce lien de filiation vaut surtout de l'or.

FX CARON
( Source : AFP )

Les médecins généralistes vont devoir patienter jusqu'en 2008 pour que le tarif de leur consultation soit porté à 23 euros, l'assurance maladie privilégiant un redressement de ses comptes en dépit des menaces agitées par les praticiens d'une journée d'action avant les élections.

Le directeur de l'assurance maladie (Uncam), Frédéric van Roekeghem, et ses trois syndicats partenaires CSMF, Alliance, SML ne sont pas parvenus à un accord, vendredi, au terme d'une nouvelle séance d'une négociation entamée il y a plusieurs mois.

Les médecins demandent que le tarif des généralistes soit porté à 23 euros, contre 21 euros actuellement. Pour eux, puisque la médecine générale est reconnue cette année comme une spécialité médicale à part entière, la consultation des généralistes doit être alignée sur celle des spécialistes.

Ils ont reçu à plusieurs reprises le soutien du ministre de la Santé, Xavier Bertrand, de même que du candidat dont il est le porte-parole, Nicolas Sarkozy.

Mais le coût d'une telle hausse est évalué à 500 millions d'euros en année pleine, alors que le déficit de la branche maladie de la Sécurité sociale devrait encore atteindre 3,9 milliards d'euros en 2007 et que des hausses tarifaires ont été récemment accordées aux kinésithérapeutes et dentistes.

"On ne peut parler d'échec ou de réussite, on reste dans l'attente et nous allons poursuivre notre réflexion avant la prochaine séance" mercredi 7 mars, a déclaré Michel Chassang, président du premier syndicat médical, la CSMF.

Assurance maladie et syndicats médicaux semblent être tombés d'accord sur une première revalorisation d'un euro qui interviendrait dès le second semestre de cette année. Mais ils peinent à s'entendre sur le calendrier et les conditions d'une seconde hausse en 2008.

M. van Roekeghem a toutefois estimé se situer "dans la perspective d'un accord, même si les demandes des médecins sont très élevées".

Il a "proposé aux médecins que la deuxième tranche soit conditionnée en 2008 aux résultats de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé (contrôle des prescriptions d'arrêts de travail et des antibiotiques, développement des génériques, ndlr)", ce que les médecins refusent.

Avec des économies d'un montant d'1,3 milliard d'euros en 2005 et 2006, ils estiment en effet avoir rempli leur contrat.

"L'accélération de la maîtrise des dépenses" figure pourtant, a rappelé M. van Roekeghem, au rang des "priorités" de l'assurance maladie avec "l'amélioration de la prévention en matière d'iatrogénie (interaction) médicamenteuse et de dépistage du cancer du sein" et "l'accompagnement de la médecine générale dans son passage à une spécialité".

L'assurance maladie s'est également dite favorable, par la voix de son président (CFDT), Michel Regereau, au développement de forfaits liés à la qualité des soins, à la prévention et au suivi des patients pour rémunérer les généralistes.

Le premier syndicat médical, la CSMF, a, malgré l'absence d'accord, réitéré sa volonté de "sauvegarder" le contrat passé en 2005 avec l'assurance maladie. Elle n'a cependant pas retiré sa menace d'organiser une "journée d'action" des praticiens avant l'élection.

Ce syndicat, en baisse lors des élections professionnelles de 2006, avait déjà mené un bras de fer tarifaire en 2002, en pleine campagne électorale, et obtenu, au terme de huit mois de négociations très tendues, la revalorisation de la consultation de 17,53 euros à 20 euros.

( Source : AFP )