Droit de la Santé et des Biotechnologies

Un chirurgien risque d'être poursuivi un an sur deux : c'est la saisissante constatation chiffrée par la Fédération française des associations de médecins-conseils experts (FFAMCE) lors de leur dernier congrès.
Les contentieux mettant en cause les professionnels de santé sont en forte hausse. Non seulement le nombre de pousuites augmente ( 292 plaintes en 1999 contre 454 plaintes en 2005 ) mais surtout le taux d'imdemnisation est en très forte hausse. Toutes spécialités médicales confondues, le taux d'indemnisation a été multiplié par 22 entre 1999 et 2005.

Tout ceci n'est pas sans poser problème. La judiciarisation croissante dans la relation praticiens-patients met en péril l'assurabilité de certaines professions médicales. Pour y faire face, les pouvoirs publics ont décidé en accord avec les syndicats de chirurgiens que l'assurance maladie prendra en charge jusqu'au deux tiers des primes d'assurance des praticians à condition que ceux-ci s'engagent dans une démarche d'amélioration de leurs pratiques.

Cependant, l'augmentation des plaintes demeure problématique. Comme s'interroge Frédéric-Jérôme Pansier, magistrat au TGI de Bobigny : "faut-il reporter la charge sur la collectivité des médecins, sur les particuliers ou sur l'Etat?"

( Source : Les Echos )

Le tribunal d'instance de Strasbourg a examiné vendredi la plainte d'une habitante de Strasbourg qui accuse son bailleur social, CUS Habitat, de n'avoir rien fait pour la mettre à l'abri des effets des antennes-relais de téléphonie mobile dont elle dit souffrir.

Sabine Rinckel, 42 ans, affirme être atteinte d'électro-hypersensibilité (EHS), une pathologie reconnue en 2004 par l'OMS ainsi qu'en Grande-Bretagne et en Suède, mais pas en France.

Son avocate a évoqué à l'audience les troubles ressentis par sa cliente dans ses logements successifs depuis avril 2003 en raison de la présence d'antennes-relais de téléphonie mobile: sifflements d'oreille, fourmillements, tachycardie... "Des troubles qui s'intensifiaient de jour en jour", a-t-elle précisé.

Elle a rappelé le droit de sa cliente "à la jouissance paisible des lieux" et en a renvoyé la responsabilité au bailleur qui a donné l'autorisation de l'installations des antennes.

Le président du tribunal s'est étonné qu'aucune expertise n'ait été ordonnée dans le logement que Mme Rinckel occupait en avril 2003, période à partir de laquelle ses troubles ont commencé, qualifiant de "subjectifs" les tests menés par des associations.

Sabine Rinckel réclame son relogement dans une zone non couverte par le réseau de téléphonie mobile (zone blanche), le remboursement de 9 mois de loyers correspondant à la période durant laquelle elle a quitté son logement ainsi que 5.000 euros pour préjudice moral.

Le bailleur a demandé le rejet de toutes les demandes de la plaignante et 2.000 euros pour le préjudice subi.

Le jugement a été mis en délibéré au 29 septembre.

( Source : AFP )

Une réunion de pré-rentrée du M2 de l'Université de Versailles aura lieu le lundi 25 septembre à 9H, salle 242 (Bâtiment Leclerc) en présence du Directeur du Master 2 Bruno MATHIEU, et de certains des intervenants et enseignants qui assurent les cours dans ce Master 2.
Un emploi du temps sera remis aux étudiants ainsi qu'une maquette détaillée de ce diplôme.
Les cours débuteront le Mardi 26 septembre.