Droit de la Santé et des Biotechnologies

Le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) a condamné vendredi le laboratoire UCB Pharma à verser 344.000 euros d'indemnités à la famille d'une jeune femme décédée d'un cancer provoqué par l'exposition au Distilbène (DES) in utero, a-t-on appris auprès de l'association Réseau DES-France.

Le Distilbène, nom commercial de l'hormone de synthèse diéthylstilbestrol (DES), a été largement utilisé, de la fin des années 40 au milieu des années 70 pour prévenir les fausses couches. De nombreuses jeunes femmes, dont la mère prenait du Distilbène, souffrent aujourd'hui de cancers provoqués par ce médicament.

Le TGI de Nanterre a reconnu vendredi le lien entre l'exposition au Distilbène in utero et le cancer dont une jeune mère de famille est décédée au cours de la procédure. Elle a par conséquent condamné le fabricant du médicament à verser 79.000 euros à son mari, 20.000 euros à chacun de ses deux enfants, et 18.000 euros à sa mère. La famille obtient par ailleurs 207.000 euros pour le préjudice subi par la jeune femme avant son décès.

Dans un deuxième dossier, le TGI a ordonné que le cas de la jeune femme soit soumis à un collège d'experts afin que le lien entre le Distilbène et son cancer soit examiné. Une troisième jeune femme a été déboutée de son action contre UCB Pharma, le tribunal estimant qu'elle n'apportait pas suffisamment de preuves.

Le 8 mars dernier, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité d'UCB Pharma pour les cancers dont souffrent deux jeunes femmes, dont les mères avaient été traitées pendant leur grossesse au Distilbène. Elle a retenu qu'UCB Pharma avait "manqué à son obligation de vigilance" en commercialisant le Distilbène jusqu'en 1977, alors "qu'existaient avant 1971 et dès les années 1953-1954 des doutes portant sur l'innocuité du" médicament.

Ce n'est qu'en 1971 qu'il a été prouvé qu'il provoquait de graves malformations chez les enfants des mères traitées avec le médicament pendant leur grossesse. Immédiatement interdit aux Etats-Unis, le Distilbène a été prescrit en France jusqu'en 1977, avec des records de consommation entre 1968 et 1973.

Le nombre d'adultes exposés durant la grossesse de leur mère à ce médicament est estimé à 160.000, selon l'association DES-France. Les affaires de Distilbène ne sont donc pas encore terminées. A suivre ...

( Source : AFP )

Des erreurs de manipulation sont à l'origine d'accidents de radiothérapie d'une ampleur encore inédite en France, qui ont entraîné un décès et des complications chez 13 des 103 patients traités pour des cancers de la prostate entre 2004 et 2005 à Epinal, selon les autorités.

Selon l'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH) de Lorraine, ces surdosages relèvent d'une "mauvaise utilisation" d'un logiciel introduit en mai 2004, notamment d'erreurs de paramétrages et du "manque de maîtrise technique" d'une partie du personnel du centre hospitalier Jean-Monnet.

Pour le directeur de l'ARH Antoine Perrin, "il y a eu clairement un problème de paramétrages, probablement dû à une mauvaise formation" du personnel. "Les personnels ont mal intégré la formation qu'ils ont reçue. Reste à savoir si elle a été bonne ou pas, même si nous avons des raisons de penser qu'elle comportait des failles", poursuit M. Perrin, pour qui "l'erreur humaine" est incontestablement à l'origine de ces surexpositions.

Le Dr Pierre Aletti, physicien médical mandaté en début de semaine par l'ARH au centre hospitalier d'Epinal, a avancé pour sa part vendredi l'hypothèse d'un problème d'ergonomie du logiciel "qui peut contribuer au risque d'erreur".

Le logiciel a été remplacé en mai 2005, quelques mois avant que ne se déclarent les premiers symptômes pathologiques, fin juillet 2005.

L'enquête épidémiologique interne a débuté en septembre de la même année.

Le procureur d'Epinal Bernard Marchal a indiqué vendredi que la famille d'un patient irradié avait "signalé fin mars (2006) les faits, sans toutefois souhaiter porter plainte" devant la justice.
Selon le procureur, cette famille avait contacté le centre hospitalier, qui avait reconnu une erreur de manipulation. Elle avait reçu une provision de 10.000 euros de la part de l'assurance de l'établissement. Précisant qu'il n'avait "reçu aucune plainte pour le moment", le procureur a toutefois assuré qu'il donnerait "suite à toute plainte qui sera déposée" dans le cadre de cette affaire.

Selon la directrice de l'hôpital, Dominique Capelli, des "transactions" à l'amiable sont en cours avec d'autres patients. "Il y a eu déjà eu 11 expertises et, je crois, neuf propositions d'indemnisation ont été faites", a-t-elle précisé. Les indemnisations proposées pour dédommager les patients irradiés sont "tout à fait faibles", a estimé l'avocat d'un des blessés, Me François Lefort.

Tous originaires de la région d'Epinal, les 23 patients, traités pendant un an, ont subi une surexposition de 20% aux rayonnements de radiothérapie. Ce surdosage a fini par provoquer le décès de l'un d'entre eux.

Trois autres patients sont également décédés, sans toutefois de lien direct avec l'accident, tandis que 13 autres connaissent des complications apparues à partir de juillet 2005, à savoir des rectites (inflammation du rectum) qui ont nécessité la pose d'anus artificiels. Les six derniers ne présentent aucun symptôme.

( Source : AFP )

Dominique de Villepin a donné dimanche le feu vert du gouvernement à l'interdiction du tabac dans les lieux publics le 1er février 2007, assortie d'un délai jusqu'au 1er janvier 2008 pour les cafés, tabacs, restaurants et discothèques.

Le tabac "sera interdit dans tous les lieux publics, écoles, collèges, magasins à compter du 1er février 2007, a déclaré le Premier ministre, invité du Grand Jury RTL Le Monde/LCI/Le Figaro.

Cependant, "les établissements qui traditionnellement accueillent les fumeurs, comme les bar-tabacs, restaurants, discothèques, disposeront d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er janvier 2008", a-t-il précisé.

Le temps pour ces lieux de convivialité de s'adapter et d'installer, s'ils le souhaitent des "fumoirs strictement réglementés, dans lesquels le personnel n'aura pas la possibilité d'entrer, ni ne pourra servir de consommations".

Pour "accompagner" les fumeurs désireux d'arrêter la cigarette, la sécurité sociale prendra en charge un tiers du coût des traitements anti-tabac, a annoncé M. de Villepin.

Le gouvernement va "doubler" les subventions aux associations de lutte contre le tabagisme, a annoncé lundi l'entourage du Premier ministre.

Le chef du gouvernement a fait cette annonce lors d'une rencontre avec ces associations à Matignon, à laquelle participait le ministre de la Santé Xavier Bertrand.

Dans son rapport rendu public mardi, la mission parlementaire sur le tabac, dont M. de Villepin a salué les "travaux remarquables", s'était prononcée pour une interdiction au plus tard au 1er septembre 2007, sans aucune dérogation.

Les contrevenants seront frappés d'une "amende forfaitaire" de 75 euros pour les individus et 150 euros pour les établissements responsables, a précisé le Premier ministre.

Un décret sera préparé dans les prochains jours pour respecter le délai de trois mois nécessaires à son application, a-t-il ajouté, précisant qu'il "restera possible de fumer dans la rue et les lieux privés".

( Source : AFP )