Droit de la Santé et des Biotechnologies

L'information au service des patients ? Grande première en France, le site www.avisante.eu donnera au public des données sur l'évaluation de la qualité des soins. Un véritable outil d'orientation qui jusqu'à aujourd'hui, faisait défaut.

Plusieurs rapports ont mis en évidence le besoin d'information des patients qui cherchent à s'orienter dans le système de soins. Dans ce contexte, Action Santé avec le soutien des associations AIDES, du CISS et de l'UNAF, s'est engagée dans la mise en oeuvre d'Avissanté. Cet outil interactif permettra au public d'accéder à l'évaluation du système de soins. Dans un premier temps, le site s'intéressera aux soins liés à la naissance et à la réadaptation, à la médecine de ville, à l'hospitalisation et à la chirurgie.

( Source : Destination Santé )

Proposé par l'article 17 de l'avant-projet de décret du Dossier médical personnel (DMP), le droit au masquage de certaines données divise médecins et associations de patients. Un rapport parlementaire vient d'être remis à Xavier Bertrand, qui doit se prononcer sur le bien-fondé de cette mesure.

Celle-ci rappelons-le, donnera la possibilité au patient de masquer lui-même des informations qu'il ne souhaite pas voir figurer dans son DMP. Et cela, sans que la modification n'apparaisse sur son dossier. Une sorte de « masquage masqué » en quelque sorte.

Certains syndicats comme la CSMF, s'opposent farouchement à cette mesure. « D'une part, les informations masquées peuvent être indispensables à la prise en charge optimale du patient. D'autre part, ce procédé est incompatible avec l'indispensable climat de confiance (qui doit régner) entre le patient et son médecin », estiment ses représentants.

Le droit au masquage masqué va-il être remis en cause ? Xavier Bertrand doit prochainement arbitrer cette question. Pour l'éclairer, un rapport du député Pierre-Louis Fagniez (UMP – Val-de-Marne) vient de lui être remis. Il propose l'application du concept de « l'omission partagée ». Autrement dit, le patient devrait se mettre d'accord avec son médecin pour masquer telle ou telle donnée. Il ne serait donc plus maître du masquage…

Une proposition que rejettent en bloc les associations de patients comme Aides. Celle-ci réaffirme son « opposition à la remise en cause d'un droit au masquage invisible, sur lequel tout le monde s'était pourtant mis d'accord ».

(Sources : Destination Santé
Avant projet de décret du DMP, Aides, CSMF, février 2007 )

Il est courant de confondre les notions de personne humaine et de personne juridique. Pourtant il existe une différence majeure en matière de biotechnolgies.

Afin de mieux comprendre ces notions, il est nécessaire de se projeter sur une échelle de temps. En effet, la personne humaine naît au moment de la conception même de l'individu et s'éteind avec le décès biologique de la personne.
Tandis que la personnalité juridique débute uniquement au moment de la naissance de l'enfant s'il est né viable et la personnalité juridique s'éteind au moment de la mort cérébrale (qui précède dans tous les cas la mort biologique ).

Les enjeux de cette différence sont très importants. Il faut tout d'abord savoir que seule la personnalité juridique est protégée de manière significative par la loi. Ainsi tout enfant né et viable est beaucoup plus protégé qu'un enfant de 8 mois encore dans le ventre de sa mère. De cette façon tout accident entraînant la mort de l'enfant né et viable est considérée aux yeux du droit pénal comme un homicide involontaire, alors qu'il n'en est pas de même pour le foetus. Pourtant le résultat est tragiquement le même pour la mère de l'enfant. Il serait donc opportun de légiférer en la matière.

Ensuite, la personnalité juridique s'éteind avec la mort cérébrale de l'individu. Or, les médecins sont unanimes, le cerveau est le premier organe à s'éteindre. La personnalité juridique (et sa protection) prend fin alors que les autres organes (coeur, poumons ... ) sont toujours en activité.
Cette loi est utilitariste.

En effet, la loi du 6 août 2004 autorise le prélèvement d'organes et de tissus sur toute personne décédée n'ayant pas fait connaître de son vivant son refus. Cela permet les prélèvements d'organes car l'individu ne bénéficie plus de la protection juridique du respect de l'intégrité de son corps. Dès lors les médecins peuvent librement procéder à des prélèvements d'organes faute pour l'individu ou de sa famille d'y opposer un refus. Or les médecins bénéficient d'une sorte de présomption d'accord de l'individu d'autoriser les prélèvements d'organe.

Il n'est donc jamais trop tôt pour s'y intéresser : sauf refus de votre part, vous êtes tous présumé avoir accepté de donner vos organes en cas de décès. Cependant vous pouvez contourner cette présomption en vous inscrivant au Registre National automatisé des Refus à l'adresse suivante:

Agence de la Biomédecine
Registre National des Refus
TSA 90001
93 572 Saint Denis La plaine Cedex


Vous voilà prévenus !

FX CARON

En France où l'inflation législative, source d'insécurité juridique, inquiète jusqu'aux présidents de l'Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, le chantier de la simplification du droit semble promis à un éternel recommencement. Mercredi 12 juillet, Jean-François Copé a donc présenté en conseil des ministres un nouveau projet de loi.


Ce texte, le troisième en quatre ans après les lois de 2003 et de 2004, comporte quarante-cinq mesures concrètes pour faciliter la vie des usagers de l'administration, des entreprises, des collectivités territoriales et des services publics.

Novateur, il prévoit également d'abroger 129 lois (ou pans de lois) tombés en désuétude, et d'engager onze chantiers de codification pour "rendre le droit plus accessible et plus lisible".

"Depuis vingt-cinq ans, la masse des textes n'a pas cessé d'augmenter", a déploré le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, en indiquant, à titre d'exemple, que le recueil des lois de l'Assemblée avait quadruplé en quarante ans, passant "de 582 pages en 1963 à 2 424 pages en 2003".

Conscient du caractère "intenable", voire kafkaïen de cette situation, M. Copé s'est dit convaincu qu'"il faut aller plus loin" et considère, avec le Conseil d'Etat, que "la seule solution désormais est de définir des règles contraignantes pour les gouvernements et les parlementaires".

Toujours prompt à rappeler combien sa politique de modernisation de l'Etat s'inspire des bonnes pratiques étrangères, M. Copé a évoqué la possibilité, comme l'a fait l'Australie, de "fixer une cible de réduction du flux de textes de 20 %". Le chef du gouvernement, a-t-il précisé, a mandaté le 29 juin un groupe de travail interministériel pour réfléchir à la mise en place de telles dispositions.

Le ministre a privilégié des mesures pouvant, après leur adoption par le Parlement, "faire l'objet d'une application opérationnelle immédiate" : son texte, qu'il devrait présenter au début de la session parlementaire ordinaire, ne prévoit "que" 12 ordonnances... contre plus de 60 dans la loi d'habilitation de 2004.

(Source : LeMonde.fr )

Le Parlement européen a adopté à main levée le projet de 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique et de démonstration (PCRD), jeudi 15 juin, en première lecture. Ce programme, qui porte sur sept ans (2007-2013), sera doté de 54,5 milliards d'euros, ce qui donnera une moyenne annuelle de 7,7 milliards par an. Il y aura donc plus d'argent que dans le 6e PCRD, doté de 5 milliards par an. Mais moins que ne le souhaitait la Commission : elle avait réclamé un doublement des crédits, soit 10 milliards par an, pour que l'effort public de recherche atteigne 3 % du produit intérieur brut d'ici à 2010, comme l'Union européenne s'en est fixé l'objectif.


Le montant des perspectives financières 2007-2013 décidé par les chefs d'Etat et de gouvernement en décembre 2005 a imposé une révision à la baisse de cette ambition. Le Belge Philippe Busquin, ancien commissaire à la recherche dans le collège de Romano Prodi, devenu eurodéputé (socialiste), déplore que "les moyens décidés par le Conseil soient insuffisants pour engager l'Union européenne dans l'économie de la connaissance".

Bien que le Parlement n'ait pas à se prononcer sur les questions éthiques, il a tenu à proclamer son soutien au financement de la recherche sur les cellules-souches embryonnaires, dans les pays où elle est autorisée. Il l'a fait à une courte majorité (284 voix contre 249 et 32 abstentions), tous les groupes étant divisés. M. Busquin s'est réjoui de ce vote qui "donnera aux chercheurs européens des moyens dans des matières trop souvent confisquées par des obscurantistes et intégristes de tout bord".

( Source : LeMonde.fr )

Novartis a racheté à la société de biotechnologie américaine Human Genome Sciences (HGS) les droits pour l'Albuferon, un médicament contre l'hépatite C. L'accord prévoit un versement initial de 45 millions de dollars (54,5 millions de francs).

Le géant pharmaceutique bâlois prévoit ensuite de procéder à des paiements selon les phases de développement du produit. Ces montants ne sont pas chiffrés.

Les deux sociétés commercialiseront le médicament en commun outre-Atlantique. La multinationale helvétique détiendra toutefois les droits uniques de lancement et de commercialisation en dehors des Etats-Unis. Les études de phase III, soit les dernières avant une mise généralisée sur le marché, de l'Albuferon devraient débuter d'ici à la fin de l'année.

( Source: Les Echos.fr )

Luanda, 17/05 - La ministre angolaise de la Famille et Promotion de la Femme, Cândida Celeste, a quitté Luanda mercredi, pour La Havane, où elle représentera l`Angola, du 22 au 24 mai, à la quatrième Conférence internationale des Droits de la Famille.

Se confiant à l`Angop, à l`aéroport "04 de Fevereiro", peu avant son dépat, Cândida Celeste a déclaré que la conférence se pencherait sur plusieurs questions, notamment celles de la paternité et de la violence dans le foyer.

"Nous allons profiter des expériences d`autres pays et faire connaître le rôle de l`Angola dans la défense des Droits de la Famille", a souligné la ministre, ajoutant que ce forum a pour objectif de poursuivre la réflexion et le dialogue des congrès précédents.

Les nouvelles formations familiales, les nouveaux aspects de la filiation (la pension alimentaire), les aspects des processus des questions de famille, les avances de la biotechnologie et de la génétique, ainsi que sa répercussion dans le Droit de la Famille, sont les thèmes qui figurent dans l`ordre du jour de la conférence.

La rencontre est organisée par la Société Cubaine de Droit Civil et de la Famille, ainsi que de l`Union Nationale de Juristes de Cuba.

(source : AngolasPress)