Droit de la Santé et des Biotechnologies

Jean-Luc Romero, président de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), a estimé jeudi que la mission d'évaluation de la loi Leonetti sur la fin de vie "s'apprête à accoucher d'une souris".

Mercredi, lors de son audition devant la mission d'évaluation de la loi d'avril 2005, la ministre de la Justice Rachida Dati s'est déclarée hostile à un changement du texte, estimant qu'"on ne peut pas répondre par la loi à toutes les situation exceptionnelles". "Si l'application de la loi pose un problème, c'est au juge de discerner les variantes et les exceptions", a-t-elle affirmé.

Pour M. Romero, cette déclaration "démontre son ignorance parfaite et très inquiétante des réalités quotidiennes des Français". Il reproche aussi à la ministre de vouloir "mettre les patients sous la tutelle des juges, comme si la personne qui souffre devenait un irresponsable majeur".

"Face à l'absurdité humaine du maintien en vie de personnes qui réclament le droit d'abréger leurs souffrances, face aux dérives engendrées par la situation actuelle de non-droit, l'ADMD réaffirme la nécessité d'ouvrir un véritable débat national (...) et non une discussion en catimini au sein d'une mission parlementaire dont on sait qu'elle ne débouchera sur rien".

A l'issue de ce débat, selon l'ADMD, il conviendrait de "légiférer en faveur d'une loi de liberté comprenant un vaste plan de réforme des soins palliatifs, aujourd'hui inaccessibles à la grande majorité des Français (...), et un volet légalisant l'euthanasie".

La loi Leonetti sur le droit des malades et la fin de vie a instauré un droit au "laisser mourir" mais pas à l'euthanasie active. Le rapport de la mission d'évaluation de cette loi devrait être remis courant novembre.

(Source : AFP)

Un foetus né sans vie peut être déclaré à l'état-civil, quel que soit son niveau de développement, a jugé mercredi la Cour de cassation, dans trois arrêts qui devraient réconforter les associations de parents endeuillés suite à un décès durant la grossesse.

Depuis plusieurs années, des associations demandent que soit comblé le vide juridique qui existe en France pour les foetus de 16 à 22 semaines nés sans vie après une mort in utero ou une interruption médicale de grossesse.

Les arrêts de principe rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation revêt donc une grande importance.

En obtenant le droit d'inscrire leur bébé sur les registres de l'état-civil, les parents obtiennent du même coup la possibilité de donner un nom à leur enfant, de bénéficier de certains droits sociaux comme le droit au congé maternité, ou encore celui de récupérer son corps afin d'organiser ses obsèques et de faire leur deuil.

Actuellement, dans la plupart des hôpitaux, les foetus de moins de 22 semaines sont encore incinérés avec les déchets du bloc opératoire.

L'affaire jugée mercredi concerne trois familles. Les parents de trois enfants morts-nés entre 1996 et 2001 avaient porté l'affaire en justice après s'être vus refuser la possibilité d'enregistrer leur enfant à l'état-civil.

Jusqu'à présent, les enfants dont un médecin pouvait attester qu'ils avaient vécu au moins quelques instants se voyaient dresser un acte de naissance, ainsi qu'un acte de décès.

Les autres, morts-nés, ne pouvaient bénéficier, depuis 1993, que d'une "déclaration d'enfant sans vie" et ce seulement s'ils répondaient à la définition d'enfant viable donnée en 1977 par l'Organisation mondiale de la Santé, soit un poids de plus de 500 grammes ou une grossesse de plus de 22 semaines.

Or les trois foetus concernés avaient entre 18 et 21 semaines et pesaient entre 155 et 400 grammes.

Saisi des trois dossiers, un tribunal de grande instance avait donc débouté les familles. En mai 2005, la cour d'appel de Nîmes avait confirmé les jugements.

Mercredi, la Cour de cassation a jugé, dans trois arrêts identiques, que la cour d'appel avait violé l'article 79-1 du code civil car il "ne subordonne pas l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse". Selon elle, la cour d'appel a tout bonnement "ajouté au texte des conditions qu'il ne prévoit pas".

Par une telle décision, la Cour de cassation décide de bousculer le législateur. Dans ses conclusions, l'avocat général Alain Legoux avait d'ailleurs rappelé que "ce n'est pas à (la jurisprudence) de fixer la norme mais à la loi".

Or, avait-il suggéré à la Cour, "quelle meilleure façon d'y inciter le législateur" que de casser les trois arrêts, cela "permettra au législateur de faire oeuvre d'harmonisation".

D'un grand réconfort pour les familles, ces arrêts "risquent de provoquer une grande anarchie", souligne toutefois une source judiciaire. On peut en effet imaginer que des mères qui décident d'interrompre volontairement leur grossesse après quatre semaines profitent de la nouvelle donne pour déclarer leur enfant et ainsi bénéficier des avantages sociaux qui y sont liés.

En revanche, il ne devrait pas avoir d'impact sur le volet pénal, la Cour de cassation ayant déjà écarté dans d'autres arrêts l'incrimination d'homicide dans le cas de décès in utero du fait d'un accident de circulation ou d'un accident médical.

(Source: AFP)

Une équipe américaine dirigée par Rudolf Jaenisch (Institut Whitehead pour la recherche biomédicale, Cambridge, Massachusetts) a annoncé, vendredi 7 décembre, sur le site de l'hebdomadaire Science, être parvenue à traiter des souris souffrant d'une affection de nature génétique à partir de cellules de peau prélevées sur ces animaux puis transformées en cellules embryonnaires.

Ces cellules pourraient un jour être utilisées pour traiter des maladies chez l'être humain.

( Source: Le Monde )

La Grande-Bretagne est devenue, mercredi 5 septembre, le premier pays au monde à autoriser officiellement - tout en l'encadrant - la création in vitro d'embryons "chimères" constitués d'un patrimoine génétique humain intégré dans une enveloppe et une machinerie cellulaires d'origine animale.

Le "feu vert" donné par la Human Fertilisation and Embryology Authority (HFEA) vise à pallier les difficultés rencontrées par les biologistes britanniques engagés dans la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines à des fins thérapeutiques. Ces chercheurs expliquent être confrontés à une pénurie d'ovocytes féminins, cellules indispensables à la création d'embryons via la technique du clonage par transfert nucléaire. Selon eux, une solution s'imposait : substituer aux ovocytes humains des ovocytes d'autres mammifères prélevés sur des vaches ou sur des lapines.

En janvier, compte tenu des enjeux symboliques et éthiques inhérents à une telle demande scientifique, la HFEA avait jugé indispensable, avant de rendre sa décision, d'organiser durant plusieurs mois une consultation publique visant à prendre le pouls de l'opinion britannique.

"La loi sur ce sujet n'est pas très claire, et ce domaine peut apporter un changement substantiel dans l'orientation de la recherche scientifique au Royaume-Uni, précisait alors Angela McNab, directrice générale de la HFEA. Ce serait une erreur de porter un jugement immédiat sur ce problème compliqué et controversé avant d'avoir suffisamment d'éléments." Pour sa part le gouvernement travailliste de Tony Blair, soucieux de tout mettre en oeuvre pour conforter la position dominante de son pays dans ce secteur perçu comme économiquement prometteur, n'avait pas caché, durant la consultation, qu'il était favorable à de telles recherches (Le Monde du 23 mai). Il avait alors fait état d'un projet de loi permettant de telles créations embryonnaires. Le Parlement britannique n'a pas encore tranché, mais les prérogatives réglementaires de la HFEA pourraient permettre de faire l'économie d'une étape législative.

(Source: Le Monde du 08 septembre)

C'est une première mondiale! Une clinique privée américaine vend désormais des embryons humains "préfabriqués".
Vendus au prix de 2500 $ pièce, l'Abraham Center of Life basé à San Antonio (Texas) propose aux futurs parents de sélectionner leur embryon en fonction de l'origine éthnique, de l'éducation ou encore des traits physiques des donneurs de gamètes (sperme ou ovule).
"Nous avons franchi un pas de plus dans la marchandisation de l'humain, dénonce le Professeur René Frydman, chef du service obstétrique de l'hôpital Antoine-Béclère à Clamart (Hauts-de-Seine). Ce genre de dérive est caractéristique de l'ultralibéralisme à l'américaine."
Le centre se défend en invoquant qu'ils ne font qu'aider les gens à avoir des bébés et que les candidats à l'adoption font l'objet d'une enquête sociale prouvant qu'ils feront de bons parents. Reste à savoir par qui et comment seront effectués ces contrôles.
Rappelons qu'en France l'article 16-4 alinéa 2 du Code civil prohibe toute pratique eugénique, c'est-à-dire toute pratique tendant à l'organisation de la sélection des personnes.
Une telle pratique de "vente" d'embryons est donc interdite en France (car il faut bien appeler un chat, un chat, c'est bel et bien ici une vente d'embryon qui est admise) .
Par conséquent, un français même résident à l'étranger pourrait tomber sous le coup de cette prohibition s'il souhaitait "acheter" de tels embryons.

FX CARON

(Source : L'EXPRESS )