Droit de la Santé et des Biotechnologies

Les députés ont adopté jeudi en dernière lecture le projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2008 (PLFSS), instaurant dès le 1er janvier des franchises médicales, qui doit être voté définitivement vendredi.

Ce texte final est celui du compromis établi mardi en commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés), après une première lecture dans chacune des deux chambres. Il sera soumis vendredi aux sénateurs pour une adoption définitive par le Parlement.

Outre les franchises, les députés ont également donné leur accord à la taxation des stock-options mais, comme l'avait décidé le Sénat, ils en ont repoussé de quatre ans l'effectivité, au grand dam de l'opposition et même du rapporteur du texte, Yves Bur (UMP). La contribution de 2,5 % sur les plus-values d'acquisition ne s'appliquera en effet que sur les options distribuées après le 16 octobre 2007, ce qui aura pour effet de ne générer des recettes que dans 4 ans.

Ce budget, qui contient le déficit de la Sécu à 8,8 milliards d'euros, entérine le remboursement par l'Etat, à hauteur de 5,1 mds d'euros, de sa dette envers l'assurance maladie, au titre des exonérations de cotisations et limite à 2,8 % la hausse des dépenses du régime général.

Il intervient alors que la Caisse nationale d'assurance maladie vient d'annoncer que les dépenses maladie du régime général (salariés) de la Sécu ont crû de 3,8% au cours des 10 premiers mois de 2007.

La gauche a combattu un "budget insincère" qui crée un "nouvel impôt sur les malades", en multipliant les prises de parole et les motions de procédure. Le Nouveau Centre (centristes ralliés à Sarkozy), opposé lui aussi aux franchises, a finalement approuvé du bout des lèvres, Jean-Luc Préel s'alarmant notamment des déficits.

Jean-Marie Le Guen (PS) a dénoncé "l'incurie" du gouvernement qui "laisse s'effondrer le système d'assurance maladie" pour "imposer demain sa privatisation".

Marisol Touraine (PS) s'est élevée contre l'augmentation des retraites de seulement 1,1 % en 2008.

"La montagne du PLFSS a accouché d'une souris pour les riches et d'un monstre pour les malades", s'est indignée Martine Billard (Verts). Elle a tonné contre le fait que les petits préretraités seront désormais imposés de 7,5% de CSG dès le 10 octobre. Ils "n'ont pas obtenu la même bonté" que les stock-options, a-t-elle déploré.

Pour le PCF, Jacqueline Fraysse a critiqué l'instauration de la tarification à l'acte dans les hôpitaux, qui deviendra désormais totale et remplacera une dotation globale annuelle.

Dominique Tian (UMP) a rétorqué que les premières franchises avaient été instaurées en 1983 par la gauche sous forme de forfait hospitalier.

La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a jugé que ce premier PLFSS de l'ère Sarkozy était un budget "de fondation", qui "engage la modernisation de notre système de protection sociale".

Elle a souligné que 15 millions de personnes seraient exonérées des franchises médicales (enfants, femmes enceintes, bénéficiaires CMU) les jugeant nécessaires pour la "responsabilisation" des assurés.

Les franchises sur les médicaments (50 centimes), les actes paramédicaux (50 centimes) et les transports sanitaires (2 euros) plafonnées à 50 euros par an rapporteront 850 millions par an affectés au plan Alzheimer, à la lutte contre le cancer et aux soins palliatifs.

Les députés ont également approuvé l'obligation de devis pour les dépassements d'honoraires des médecins.

(Source : AFP)

La situation financière du régime général de la Sécurité sociale est "sensiblement plus dégradée" sur les neuf premiers mois de 2007 par rapport à la période correspondante de 2006, selon un point d'information trimestriel diffusé mardi par la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS).

A la fin septembre 2007, le déficit cumulé du régime général depuis le début de l'année était proche de 12 milliards d'euros alors qu'il dépassait légèrement les huit milliards d'euros à la même époque en 2006.

La masse salariale du secteur privé, sur laquelle repose la majeure partie des recettes du régime général, progresse au deuxième trimestre de 4,8% en glissement annuel, soit une croissance de 4,7% sur une année complète mobile, précise la CCSS. La croissance des encaissements est de 4% en glissement annuel sur la même période, ajoute-t-elle.

Du côté des décaissements, les remboursements de soins de ville ont augmenté de 4% en glissement annuel au troisième trimestre et de 4,8% sur une année complète mobile, souligne la CCSS. Les pensions de retraite ont quant à elles augmenté de 6,7% en glissement annuel sur la même période et de 6,6% sur une année complète mobile.

( Source: Reuters )

Le marché du médicament remboursable devrait croître de plus de 2% en 2007, après 0,7% en 2006, ont fait savoir jeudi Les Entreprises du médicament (Leem, patronat), revoyant à la hausse leurs prévisions pour cette année.

"On pensait avoir une année entre 1 et 2%, je pense qu'aujourd'hui il est plus réaliste d'évaluer une croissance du médicament légèrement au-dessus de 2%", a déclaré le président du Leem Christian Lajoux lors d'une conférence de presse.

Selon le Leem, le marché a progressé de 0,7% sur l'ensemble de 2006 après dix années d'une croissance moyenne de 5,5%.

Les industriels de la pharmacie accusent régulièrement les politiques de réduction des dépenses de santé de saper leur activité à travers les déremboursements de médicaments et la promotion des génériques.

Selon M. Lajoux, "il faudrait comparer la consommation de médicaments aux systèmes de prise en charge dans les pays et à la qualité de l'état sanitaire de la population. Et la France, quoi qu'on dise, est un des pays qui a la meilleure qualité sanitaire".

Cependant, "les médicaments peuvent être mieux utilisés (...) Nous proposons aux autorités de santé de nous engager davantage avec eux sur des objectifs clairs de maîtrise médicalisée qui permettent d'éviter les gâchis et de mieux utiliser les médicaments", a-t-il ajouté.

Cette "maîtrise médicalisée" des dépenses (par opposition à une maîtrise "purement comptable") pourrait passer notamment par le futur dossier médical personnel (DMP), l'"automédication" ou les "grands conditionnements" (boîtes contenant davantage de médicament).

Par ailleurs, M. Joyaux a affirmé qu'une réunion du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) aurait lieu "vraisemblablement" début 2008. Le Leem avait demandé en juin au gouvernement de convoquer un CSIS avant la fin de cette année.

(Source: AFP)

Le développement des médicaments génériques a permis de réduire globalement les dépenses de santé de la Sécurité sociale, des mutuelles et des ménages de 912 millions d'euros en 2006, après une économie de 873 millions en 2005, a indiqué mardi la Mutualité française.

"En 2006, l'utilisation des médicaments génériques a permis de réduire les dépenses de santé de 912 millions d'euros contre 873 millions d'euros en 2005, soit une progression des économies réalisées de 4,5% entre 2005 et 2006", écrit, dans un communiqué, la Mutualité, à l'occasion de la publication de l'édition 2007 de son "Mémento médicament".

Ces 912 millions représentent les économies réalisées à la fois par la Sécurité sociale, les complémentaires santé (mutuelles et assurances) et par les ménages, sachant que les dépenses de médicaments sont financées à hauteur de 67% par la Sécurité sociale, 19% par les complémentaires, 13% par les ménages et 1% par l'Etat.

Les médicaments génériques sont des copies de produits de marque dont le brevet est tombé dans le domaine public, et sont vendus à des prix environ 30% moins chers.

Pour autant, "les économies potentielles restent importantes", souligne la Mutualité, qui les a chiffrées, pour 2006, "à 603 millions d'euros".

Pour atteindre cet objectif, la Mutualité, qui regroupe 98% des mutuelles, préconise "la hausse des prescriptions des médicaments en Dénomination commune internationale (DCI)", c'est-à-dire une prescription avec le nom de la molécule et non celui de la marque commerciale.

A titre d'exemple, cela signifie prescrire du paracétamol, au lieu des noms de marque Doliprane, Efferalgan ou Dafalgan.

Selon une étude réalisée par la Mutualité dans cinq pays de l'Union européenne (France, Espagne, Allemagne, Royaume-Uni et Italie), la France était en avant-dernière position en matière de prescription en DCI en 2006, avec seulement 12% des médicaments prescrits de cette manière, loin derrière le Royaume-Uni (80%) et l'Allemagne (35%).

( Source : AFP )