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24.11.2007
Le budget 2008 de la Sécurité sociale à été adopté par le Parlement
Le Parlement français a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008.
Le texte prévoit de ramener de 11,7 milliards d'euros en 2007 à environ 8,8 milliards d'euros en 2008 le déficit du régime général.
Il prévoit de contenir le déficit de la branche maladie à 4,3 milliards d'euros - 6,2 milliards cette année - et fixe l'objectif de progression des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) à 2,8% en valeur, la progression attendue en 2007 étant de 4,7%.
Après les députés la veille, les sénateurs ont entériné par 192 voix contre 127 le texte mis au point mardi dernier par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat. Le PLFSS pour 2008 est donc définitivement adopté par le Parlement.
Les groupes UMP et Nouveau centre (NC) ont voté pour. L'opposition de gauche (socialistes, communistes, radicaux de gauche et Verts) ont voté contre.
"Ce projet donne toute sa portée au principe de responsabilité qui constitue la condition première du maintien de notre système solidaire. Le gouvernement s'engage résolument à maîtriser les dépenses sociales selon une logique d'efficience et non pas simplement comptable", a dit Roselyne Bachelot, ministre de la Santé.
FRANCHISES MEDICALES
Le député socialiste Jean-Marie Le Guen, a estimé que ce PLFSS "est celui du scandale des franchises dont les conséquences sociales sont incalculables. Il ne repose sur aucune vérité des comptes. Enfin, il bafoue un principe fondateur, celui du droit à la santé, laissant libre le champ libre à la privatisation".
Le PLFSS comporte toute une série de mesures dont certaines sont vivement contestées par la gauche comme celle instaurant à compter du 1er janvier des franchises médicales.
Ces franchises, qui ne concernent pas les bénéficiaires de la CMU, les femmes enceintes et les enfants mineurs, consistent à ne pas rembourser 50 centimes sur les médicaments et les actes paramédicaux et 2 euros sur les transports en ambulance ou en taxi, le tout étant plafonné à 50 euros par an.
STOCK-OPTIONS
Plusieurs dispositions visent à inciter les entreprises à conserver les salariés "seniors".
L'une d'entre elles instaure une contribution sur les indemnités de mise à la retraite dont le taux sera de 25% en 2008 puis de 50% en 2009. Une autre porte de 24,15% à 50% la contribution des entreprises pour les nouveaux départs en préretraite.
La CMP a entériné plusieurs amendements introduits par l'Assemblée nationale ou le Sénat.
Un amendement instaure une contribution patronale de 2,5% sur l'attribution de stock-options et de 10% sur les attributions gratuites d'actions. Il crée une contribution salariale, également de 2,5%, sur la plus-value dégagée lors de la levée de l'option.
Le dispositif, a précisé le Sénat, ne s'applique que sur les options attribuées après le 16 octobre 2007.
Un autre amendement a été retenu qui permet, à titre expérimental pour une durée de deux ans et à partir du 1er janvier 2008, de déroger à des accords collectifs pour que le salarié puisse choisir d'être payé pour des heures supplémentaires plutôt que le repos compensateur.
Un autre amendement a été voté qui modifie le régime spécial de retraites des parlementaires. Les parlementaires fonctionnaires ne pourront plus, durant leur mandat, continuer à cotiser à leur régime de retraite d'origine alors qu'ils sont obligatoirement affiliés aux régimes de pension de l'Assemblée et du Sénat.
En revanche, la CMP a rejeté plusieurs amendements comme celui de l'Assemblée qui créait une taxe de 0,22% sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabacs ou celui du Sénat qui créait une "taxe nutritionnelle" de 1% du prix de vente hors taxe sur les boissons sucrées dans le but de lutter contre l'obésité.
Autre amendement rejeté par la CMP celui, voté au Sénat, qui obligeait les entreprises de plus de 250 salariés d'employer au moins 8% de salariés de plus de 55 ans sous peine d'une sanction de 5.000 euros par employé manquant.
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23.11.2007
Feu vert des députés aux franchises médicales
Les députés ont adopté jeudi en dernière lecture le projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2008 (PLFSS), instaurant dès le 1er janvier des franchises médicales, qui doit être voté définitivement vendredi.
Ce texte final est celui du compromis établi mardi en commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés), après une première lecture dans chacune des deux chambres. Il sera soumis vendredi aux sénateurs pour une adoption définitive par le Parlement.
Outre les franchises, les députés ont également donné leur accord à la taxation des stock-options mais, comme l'avait décidé le Sénat, ils en ont repoussé de quatre ans l'effectivité, au grand dam de l'opposition et même du rapporteur du texte, Yves Bur (UMP). La contribution de 2,5 % sur les plus-values d'acquisition ne s'appliquera en effet que sur les options distribuées après le 16 octobre 2007, ce qui aura pour effet de ne générer des recettes que dans 4 ans.
Ce budget, qui contient le déficit de la Sécu à 8,8 milliards d'euros, entérine le remboursement par l'Etat, à hauteur de 5,1 mds d'euros, de sa dette envers l'assurance maladie, au titre des exonérations de cotisations et limite à 2,8 % la hausse des dépenses du régime général.
Il intervient alors que la Caisse nationale d'assurance maladie vient d'annoncer que les dépenses maladie du régime général (salariés) de la Sécu ont crû de 3,8% au cours des 10 premiers mois de 2007.
La gauche a combattu un "budget insincère" qui crée un "nouvel impôt sur les malades", en multipliant les prises de parole et les motions de procédure. Le Nouveau Centre (centristes ralliés à Sarkozy), opposé lui aussi aux franchises, a finalement approuvé du bout des lèvres, Jean-Luc Préel s'alarmant notamment des déficits.
Jean-Marie Le Guen (PS) a dénoncé "l'incurie" du gouvernement qui "laisse s'effondrer le système d'assurance maladie" pour "imposer demain sa privatisation".
Marisol Touraine (PS) s'est élevée contre l'augmentation des retraites de seulement 1,1 % en 2008.
"La montagne du PLFSS a accouché d'une souris pour les riches et d'un monstre pour les malades", s'est indignée Martine Billard (Verts). Elle a tonné contre le fait que les petits préretraités seront désormais imposés de 7,5% de CSG dès le 10 octobre. Ils "n'ont pas obtenu la même bonté" que les stock-options, a-t-elle déploré.
Pour le PCF, Jacqueline Fraysse a critiqué l'instauration de la tarification à l'acte dans les hôpitaux, qui deviendra désormais totale et remplacera une dotation globale annuelle.
Dominique Tian (UMP) a rétorqué que les premières franchises avaient été instaurées en 1983 par la gauche sous forme de forfait hospitalier.
La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a jugé que ce premier PLFSS de l'ère Sarkozy était un budget "de fondation", qui "engage la modernisation de notre système de protection sociale".
Elle a souligné que 15 millions de personnes seraient exonérées des franchises médicales (enfants, femmes enceintes, bénéficiaires CMU) les jugeant nécessaires pour la "responsabilisation" des assurés.
Les franchises sur les médicaments (50 centimes), les actes paramédicaux (50 centimes) et les transports sanitaires (2 euros) plafonnées à 50 euros par an rapporteront 850 millions par an affectés au plan Alzheimer, à la lutte contre le cancer et aux soins palliatifs.
Les députés ont également approuvé l'obligation de devis pour les dépassements d'honoraires des médecins.
(Source : AFP)
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10.11.2007
La situation financière de la Sécurité sociale s'est dégradée en 2007
La situation financière du régime général de la Sécurité sociale est "sensiblement plus dégradée" sur les neuf premiers mois de 2007 par rapport à la période correspondante de 2006, selon un point d'information trimestriel diffusé mardi par la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS).
A la fin septembre 2007, le déficit cumulé du régime général depuis le début de l'année était proche de 12 milliards d'euros alors qu'il dépassait légèrement les huit milliards d'euros à la même époque en 2006.
La masse salariale du secteur privé, sur laquelle repose la majeure partie des recettes du régime général, progresse au deuxième trimestre de 4,8% en glissement annuel, soit une croissance de 4,7% sur une année complète mobile, précise la CCSS. La croissance des encaissements est de 4% en glissement annuel sur la même période, ajoute-t-elle.
Du côté des décaissements, les remboursements de soins de ville ont augmenté de 4% en glissement annuel au troisième trimestre et de 4,8% sur une année complète mobile, souligne la CCSS. Les pensions de retraite ont quant à elles augmenté de 6,7% en glissement annuel sur la même période et de 6,6% sur une année complète mobile.
( Source: Reuters )
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