Droit de la Santé et des Biotechnologies

Le Parlement français a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008.

Le texte prévoit de ramener de 11,7 milliards d'euros en 2007 à environ 8,8 milliards d'euros en 2008 le déficit du régime général.

Il prévoit de contenir le déficit de la branche maladie à 4,3 milliards d'euros - 6,2 milliards cette année - et fixe l'objectif de progression des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) à 2,8% en valeur, la progression attendue en 2007 étant de 4,7%.

Après les députés la veille, les sénateurs ont entériné par 192 voix contre 127 le texte mis au point mardi dernier par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat. Le PLFSS pour 2008 est donc définitivement adopté par le Parlement.

Les groupes UMP et Nouveau centre (NC) ont voté pour. L'opposition de gauche (socialistes, communistes, radicaux de gauche et Verts) ont voté contre.

"Ce projet donne toute sa portée au principe de responsabilité qui constitue la condition première du maintien de notre système solidaire. Le gouvernement s'engage résolument à maîtriser les dépenses sociales selon une logique d'efficience et non pas simplement comptable", a dit Roselyne Bachelot, ministre de la Santé.

FRANCHISES MEDICALES

Le député socialiste Jean-Marie Le Guen, a estimé que ce PLFSS "est celui du scandale des franchises dont les conséquences sociales sont incalculables. Il ne repose sur aucune vérité des comptes. Enfin, il bafoue un principe fondateur, celui du droit à la santé, laissant libre le champ libre à la privatisation".

Le PLFSS comporte toute une série de mesures dont certaines sont vivement contestées par la gauche comme celle instaurant à compter du 1er janvier des franchises médicales.

Ces franchises, qui ne concernent pas les bénéficiaires de la CMU, les femmes enceintes et les enfants mineurs, consistent à ne pas rembourser 50 centimes sur les médicaments et les actes paramédicaux et 2 euros sur les transports en ambulance ou en taxi, le tout étant plafonné à 50 euros par an.

STOCK-OPTIONS

Plusieurs dispositions visent à inciter les entreprises à conserver les salariés "seniors".

L'une d'entre elles instaure une contribution sur les indemnités de mise à la retraite dont le taux sera de 25% en 2008 puis de 50% en 2009. Une autre porte de 24,15% à 50% la contribution des entreprises pour les nouveaux départs en préretraite.

La CMP a entériné plusieurs amendements introduits par l'Assemblée nationale ou le Sénat.

Un amendement instaure une contribution patronale de 2,5% sur l'attribution de stock-options et de 10% sur les attributions gratuites d'actions. Il crée une contribution salariale, également de 2,5%, sur la plus-value dégagée lors de la levée de l'option.

Le dispositif, a précisé le Sénat, ne s'applique que sur les options attribuées après le 16 octobre 2007.

Un autre amendement a été retenu qui permet, à titre expérimental pour une durée de deux ans et à partir du 1er janvier 2008, de déroger à des accords collectifs pour que le salarié puisse choisir d'être payé pour des heures supplémentaires plutôt que le repos compensateur.

Un autre amendement a été voté qui modifie le régime spécial de retraites des parlementaires. Les parlementaires fonctionnaires ne pourront plus, durant leur mandat, continuer à cotiser à leur régime de retraite d'origine alors qu'ils sont obligatoirement affiliés aux régimes de pension de l'Assemblée et du Sénat.

En revanche, la CMP a rejeté plusieurs amendements comme celui de l'Assemblée qui créait une taxe de 0,22% sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabacs ou celui du Sénat qui créait une "taxe nutritionnelle" de 1% du prix de vente hors taxe sur les boissons sucrées dans le but de lutter contre l'obésité.

Autre amendement rejeté par la CMP celui, voté au Sénat, qui obligeait les entreprises de plus de 250 salariés d'employer au moins 8% de salariés de plus de 55 ans sous peine d'une sanction de 5.000 euros par employé manquant.