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23.11.2007
Feu vert des députés aux franchises médicales
Les députés ont adopté jeudi en dernière lecture le projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2008 (PLFSS), instaurant dès le 1er janvier des franchises médicales, qui doit être voté définitivement vendredi.
Ce texte final est celui du compromis établi mardi en commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés), après une première lecture dans chacune des deux chambres. Il sera soumis vendredi aux sénateurs pour une adoption définitive par le Parlement.
Outre les franchises, les députés ont également donné leur accord à la taxation des stock-options mais, comme l'avait décidé le Sénat, ils en ont repoussé de quatre ans l'effectivité, au grand dam de l'opposition et même du rapporteur du texte, Yves Bur (UMP). La contribution de 2,5 % sur les plus-values d'acquisition ne s'appliquera en effet que sur les options distribuées après le 16 octobre 2007, ce qui aura pour effet de ne générer des recettes que dans 4 ans.
Ce budget, qui contient le déficit de la Sécu à 8,8 milliards d'euros, entérine le remboursement par l'Etat, à hauteur de 5,1 mds d'euros, de sa dette envers l'assurance maladie, au titre des exonérations de cotisations et limite à 2,8 % la hausse des dépenses du régime général.
Il intervient alors que la Caisse nationale d'assurance maladie vient d'annoncer que les dépenses maladie du régime général (salariés) de la Sécu ont crû de 3,8% au cours des 10 premiers mois de 2007.
La gauche a combattu un "budget insincère" qui crée un "nouvel impôt sur les malades", en multipliant les prises de parole et les motions de procédure. Le Nouveau Centre (centristes ralliés à Sarkozy), opposé lui aussi aux franchises, a finalement approuvé du bout des lèvres, Jean-Luc Préel s'alarmant notamment des déficits.
Jean-Marie Le Guen (PS) a dénoncé "l'incurie" du gouvernement qui "laisse s'effondrer le système d'assurance maladie" pour "imposer demain sa privatisation".
Marisol Touraine (PS) s'est élevée contre l'augmentation des retraites de seulement 1,1 % en 2008.
"La montagne du PLFSS a accouché d'une souris pour les riches et d'un monstre pour les malades", s'est indignée Martine Billard (Verts). Elle a tonné contre le fait que les petits préretraités seront désormais imposés de 7,5% de CSG dès le 10 octobre. Ils "n'ont pas obtenu la même bonté" que les stock-options, a-t-elle déploré.
Pour le PCF, Jacqueline Fraysse a critiqué l'instauration de la tarification à l'acte dans les hôpitaux, qui deviendra désormais totale et remplacera une dotation globale annuelle.
Dominique Tian (UMP) a rétorqué que les premières franchises avaient été instaurées en 1983 par la gauche sous forme de forfait hospitalier.
La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a jugé que ce premier PLFSS de l'ère Sarkozy était un budget "de fondation", qui "engage la modernisation de notre système de protection sociale".
Elle a souligné que 15 millions de personnes seraient exonérées des franchises médicales (enfants, femmes enceintes, bénéficiaires CMU) les jugeant nécessaires pour la "responsabilisation" des assurés.
Les franchises sur les médicaments (50 centimes), les actes paramédicaux (50 centimes) et les transports sanitaires (2 euros) plafonnées à 50 euros par an rapporteront 850 millions par an affectés au plan Alzheimer, à la lutte contre le cancer et aux soins palliatifs.
Les députés ont également approuvé l'obligation de devis pour les dépassements d'honoraires des médecins.
(Source : AFP)
12:00 Publié dans Assurance Maladie | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note