Droit de la Santé et des Biotechnologies

Suite des affaires de Distilbène:
La cour d'appel de Versailles a revu à la hausse jeudi les indemnisations que doit verser le laboratoire UCB Pharma à huit jeunes femmes qui ont été exposées au Distilbène, mais a refusé de leur reconnaître un "préjudice spécifique de contamination" par ce médicament prescrit autrefois pour prévenir les fausses couches, a indiqué l'association Réseau DES-France.

"Ce préjudice spécifique n'a été retenu que pour Catherine, une jeune femme qui est décédée de son cancer il y a deux ans", a déploré Anne Levadou la présidente de DES-France, jointe par l'Associated Press. "C'est terrible pour les familles qui ont l'impression qu'il faut mourir pour qu'il y ait un préjudice".

En revanche, la cour d'appel a ordonné la réalisation de deux expertises sur deux enfants dont la grand-mère a pris du Distilbène pendant la grossesse, nés grand prématuré ou handicapé. Une victoire pour les victimes qui réclament depuis longtemps que la lumière soit faire sur les risques encourus par la 3e génération.

Le 10 juin 2005, le tribunal de grande instance de Nanterre avait refusé d'indemniser ces enfants au motif qu'il était trop tôt car leur état de santé n'est pas encore stabilisé. "Or un enfant grand prématuré a surtout des problèmes les premières années", a noté Mme Levadou.

Le tribunal de Nanterre avait condamné le laboratoire UCB Pharma à verser plus de 802.700 euros de dommages-intérêts à ces huit femmes exposées au Distilbène pendant la grossesse de leur mère et atteintes aujourd'hui de cancer ou de malformation. Une somme revue à la hausse, au-delà des offres faites par le laboratoire, a précisé Mme Levadou. Le tribunal avait également reconnu l'existence d'un préjudice pour les parents, maris ou compagnons des jeunes femmes et leur a accordé des dommages-intérêts. Une décision confirmée en appel.

Le Distilbène, nom commercial de l'hormone de synthèse diéthylstilbestrol (DES), a été largement utilisé de la fin des années 40 au milieu des années 70 pour prévenir les fausses couches. De nombreuses jeunes femmes, dont la mère prenait du Distilbène, souffrent aujourd'hui de cancers provoqués par ce médicament.

Le 8 mars dernier, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité d'UCB Pharma pour les cancers dont souffrent deux jeunes femmes et dont les mères avaient été traitées pendant leur grossesse au Distilbène.

Elle a retenu qu'UCB Pharma avait "manqué à son obligation de vigilance" en commercialisant le Distilbène jusqu'en 1977, alors "qu'existaient avant 1971 et dès les années 1953-1954 des doutes portant sur l'innocuité" du médicament.

Ce n'est qu'en 1971 qu'il a été prouvé qu'il provoquait de graves malformations chez les enfants des mères traitées avec le médicament pendant leur grossesse. Immédiatement interdit aux Etats-Unis, le Distilbène a été prescrit en France jusqu'en 1977, avec des records de consommation entre 1968 et 1973.

Le nombre d'adultes exposés durant la grossesse de leur mère à ce médicament est estimé à 160.000, selon l'association DES-France.

Les actions juridictionnelles en la matière ne font donc que commencer...
(Source : AP)

Une loi devrait permettre de sanctionner les médecins qui refusent de prendre en consultation les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle (CMU), préconise l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans un rapport remis mercredi au ministre de la Santé.

"Toutes catégories confondues, environ 15% des professionnels de santé" n'accepteraient pas les bénéficiaires de la CMU", indique ce rapport réalisé par Jean-François Chadelat, inspecteur général des affaires sociales (Igas), et directeur du Fonds CMU, à la demande de Xavier Betrand.

Créée en 1999 pour permettre un accès aux soins des personnes à faibles revenus, la CMU concerne 4,8 millions de personnes et est attribuée sous condition de ressources (598,23 euros mensuels).

Elle accorde à ces patients défavorisés la gratuité totale des soins et leur permet d'éviter d'avancer le prix de la consultation.

Médecins du Monde et le Fonds CMU ont dénoncé ces derniers mois le refus de certains praticiens libéraux de prendre en charge ces patients, grâce à des "testings" réalisés en banlieue. Deux associations (Comegas et Ciss) en ont même saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde).

M. Bertrand a réagi en confiant à l'Igas un rapport sur le sujet et en tançant le Conseil de l'Ordre des médecins pour qu'il sanctionne les médecins incriminés.

Mais, actuellement, l'Ordre ne peut sanctionner un médecin que s'il a reçu une plainte du malade.

Pour M. Chadelat, il faut de toute façon aller plus loin. "Même si cela peut faire double emploi avec les codes de déontologie et de la consommation", qui interdisent déjà tout refus de soin à des patients défavorisés, "il paraît nécessaire d'introduire par un article de loi des dispositifs de sanctions, qui pourraient être pécuniaires, à l'encontre des professionnels de santé", préconise son rapport.

Comme "l'élément financier est prépondérant dans l'explication du refus de soins" par les médecins, il faut frapper là où ça fait mal, c'est-à-dire "prévoir un mécanisme de sanctions financières", explique-t-il.

Les médecins en secteur 2, qui ont le droit de pratiquer des dépassements d'honoraires, sont obligés, pour les bénéficiaires de la CMU, de pratiquer les tarifs de base de la sécurité sociale, sans dépassement, rappelle le rapport.

Face aux autres justifications avancées par certains médecins, comme le fait que les bénéficiaires de la CMU seraient davantage en retard, ou suivraient moins leurs traitements que les autres patients, le rapport rétorque qu'il est "impossible de dire si cette forme d'incivilités face aux soins affecte davantage les bénéficiaires de la CMU que les autres assurés sociaux".

Il recommande pour sa part une opération de "sensibilisation" des bénéficiaires de la CMU, par le biais d'une "fiche simple et courte" leur rappelant leurs droits, mais aussi leurs devoirs, comme celui de "suivre les traitement jusqu'au bout" ou "de respecter les rendez-vous".

Cette fiche soulignerait le fait qu'un médecin n'a pas le droit de refuser de les prendre en consultation, et mettrait à leur disposition un numéro vert à contacter en cas de problème.

Le rapport demande enfin à l'assurance maladie de mettre en place un suivi "des 5% de professionnels recevant le moins de bénéficiaires de la CMU".

( Source : AFP )

Seize ans après sa création grâce aux premiers Téléthon, le laboratoire Généthon, installé à Evry, prépare des gènes-médicaments pour de premiers essais pour l'homme, en dépit d'une polémique avec des groupes catholiques qui pourrait influer sur les dons.

Objet de la controverse, l'Institut des cellules souches (I-Stem) installé au rez-de-chaussée d'un des bâtiments du Généthon, où une équipe dirigée par un chercheur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), Marc Peschanski, a entamé des recherches sur des lignées de cellules souches embryonnaires.

Ces travaux, soutenus par l'Association française contre les myopathies (AFM) et l'Inserm, sont destinés à découvrir quelles molécules pourraient avoir un effet thérapeutique pour les maladies de Huntington et de Steinert, dans un premier temps, puis ultérieurement contre la mucoviscidose notamment. Ils ne représentent que "1,5% du budget", souligne le président du Généthon, Bernard Barataud.

Des millions de molécules thérapeutiques doivent être testées sur des cellules souches issues de la culture en laboratoire de cellules prélevées sur des embryons porteurs des maladies génétiques ou indemnes, afin de comparer les résultats.

Il s'agit jusqu'à présent de lignées de cellules créées à l'étranger, car l'autorisation de le faire en France est récente et la technique restait à mettre au point.

Ces recherches légales, permises grâce à des embryons congelés issus de la fécondation in vitro, que leurs géniteurs, non désireux de les utiliser, ont donné volontairement pour la recherche, irritent certains groupes catholiques.

"De quel droit un groupe aussi religieux soit-il tente d'imposer ses vues au reste de la société", s'indigne le président du Généthon.

"Si on gagne", c'est-à-dire si le Téléthon continue de remporter un succès, "ils vont se faire désavouer par la population", dit-il, estimant que si les dons baissent, les groupes catholiques à l'origine de la polémique seront aussi la cible de critiques.

Mais l'essentiel de l'activité du Généthon, un des fleurons de l'AFM avec l'Institut de Myologie, ne concerne pas les cellules souches embryonnaires.

Après avoir contribué au développement de techniques qui ont permis l'identification ou la localisation de centaines de gènes à l'origine de maladies génétiques, le Généthon, qui emploie près de 200 personnes, prépare des vecteurs prêts à transporter des gènes réparateurs au coeur de cellules cibles.

Un site de production, accrédité par l'Agence du médicament, vient de sortir les premiers lots de "gènes-médicaments" destinés à un essai de thérapie génique sur l'homme. Un premier essai concernant une maladie neuromusculaire, la gamma-sarcoglycanopathie, doit démarrer en décembre.

Trois autres essais cliniques, concernant un déficit immunitaire et deux autres maladies neuromusculaires, dont la myopathie de Duchenne, sont prévus pour l'an prochain.

Les recherches pour mettre au point d'autres vecteurs thérapeutiques se poursuivent sur des souris.

Grâce à des microscopes de haute technologie, on peut voir sur grand écran en 3D des vecteurs porteurs de gènes-médicaments s'insérer dans des cellules-cibles. Des fibres musculaires de souris traitées apparaissent en fluorescence de leur vivant, permettant de visualiser la réussite d'un procédé.

Le Généthon abrite aussi une banque d'ADN, utilisée par de nombreuses équipes de chercheurs, concernant 371 maladies, dont de nombreuses myopathies, mais aussi la mucoviscidose, le glaucome, l'autisme, la schizophrénie, l'obésité, l'épilepsie, le diabète.

( Source : AFP )