Droit de la Santé et des Biotechnologies

La cour d'appel de Reims a accordé lundi à un père et une mère une indemnisation de 50 000 euros chacun pour le préjudice économique engendré par la naissance de leur fille dont la trisomie n'avait pas été diagnostiquée.

Les parents recevront en outre 18 000 euros chacun au titre du préjudice moral après la naissance de leur fille Catalina en 2001. Le gynécologue qui suivait la mère pendant sa grossesse n'avait pas diagnostiqué la trisomie 21 dont était porteuse Catalina.

La cour a considéré qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la loi Kouchner du 4 mars 2002, qui est postérieure à la naissance de la petite fille.

Cette loi dite "anti-arrêt Perruche", dispose que "les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap". Elle interdit donc la reconnaissance d'un préjudice économique pour les parents de l'enfant handicapé.

En janvier 2005, les parents avaient obtenu en première instance une indemnisation de 15 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral.

Ils avaient fait appel après la condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l'Homme en raison de l'application rétroactive de la loi "anti-arrêt Perruche".

L'arrêt dit "Perruche" de la Cour de cassation du 17 novembre 2000, avait pour la première fois reconnu à un enfant, Nicolas Perruche, le droit d'être indemnisé pour le simple fait d'être né handicapé. Il avait été contrecarré par loi "anti-arrêt Perruche" du 4 mars 2002.

Dans une autre procédure, le tribunal de grande instance de Reims avait décidé en octobre 2005 d'indemniser les deux frères de Catalina, à hauteur de 13 600 euros chacun.

( Source : AFP )

Le procès de Léonie Crevel, 80 ans, accusée d'avoir mis fin aux jours de sa fille handicapée en juillet 2004 à Tancarville, près du Havre (Seine-Maritime), s'est ouvert lundi matin devant la cour d'assises de Seine-Maritime à Rouen.

Les débats doivent se dérouler sur deux jours et seront présidés par Michel Gasteau. Léonie Crevel, qui comparaît libre, a été mise en examen pour "homicide volontaire sur personne vulnérable". Elle encourt la réclusion criminelle à perpétuité.

L'octogénaire est accusée d'avoir mis fin aux jours de sa fille Florence, 42 ans, hémiplégique, aveugle et grabataire, le 31 juillet 2004 à son domicile, une petite maison située à Tancarville.

Ce jour-là, Léonie Crevel, qui assumait seule la charge de sa fille depuis plusieurs années et qui ne supportait plus de voir cette dernière souffrir, l'aurait étranglée en lui passant une corde autour du cou et en la faisant basculer de son lit médicalisé. Elle avait ensuite alerté les gendarmes.

Selon Me Titus, plusieurs témoins se succèderont à la barre pour expliquer que sa cliente "n'est pas une criminelle, mais une femme qui a tout sacrifié pour sa fille". Le ministère public est représenté par Delphine Miennel.

Ce procès relance le débat sur l'euthanasie et le droit à la mort.

( Source : AFP )

Je suis fier de vous annoncer la création du blog du Master 2 Droit des Biotechnologies option Santé de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.

Le blog est accessible en lien permanent dans la rublique de gauche intitulée "Sites Favoris" ou en cliquant sur l'adresse suivant: http://m2dbio.blogspirit.com

N'hésitez pas à y laisser vos commentaires.

Il est courant de confondre les notions de personne humaine et de personne juridique. Pourtant il existe une différence majeure en matière de biotechnolgies.

Afin de mieux comprendre ces notions, il est nécessaire de se projeter sur une échelle de temps. En effet, la personne humaine naît au moment de la conception même de l'individu et s'éteind avec le décès biologique de la personne.
Tandis que la personnalité juridique débute uniquement au moment de la naissance de l'enfant s'il est né viable et la personnalité juridique s'éteind au moment de la mort cérébrale (qui précède dans tous les cas la mort biologique ).

Les enjeux de cette différence sont très importants. Il faut tout d'abord savoir que seule la personnalité juridique est protégée de manière significative par la loi. Ainsi tout enfant né et viable est beaucoup plus protégé qu'un enfant de 8 mois encore dans le ventre de sa mère. De cette façon tout accident entraînant la mort de l'enfant né et viable est considérée aux yeux du droit pénal comme un homicide involontaire, alors qu'il n'en est pas de même pour le foetus. Pourtant le résultat est tragiquement le même pour la mère de l'enfant. Il serait donc opportun de légiférer en la matière.

Ensuite, la personnalité juridique s'éteind avec la mort cérébrale de l'individu. Or, les médecins sont unanimes, le cerveau est le premier organe à s'éteindre. La personnalité juridique (et sa protection) prend fin alors que les autres organes (coeur, poumons ... ) sont toujours en activité.
Cette loi est utilitariste.

En effet, la loi du 6 août 2004 autorise le prélèvement d'organes et de tissus sur toute personne décédée n'ayant pas fait connaître de son vivant son refus. Cela permet les prélèvements d'organes car l'individu ne bénéficie plus de la protection juridique du respect de l'intégrité de son corps. Dès lors les médecins peuvent librement procéder à des prélèvements d'organes faute pour l'individu ou de sa famille d'y opposer un refus. Or les médecins bénéficient d'une sorte de présomption d'accord de l'individu d'autoriser les prélèvements d'organe.

Il n'est donc jamais trop tôt pour s'y intéresser : sauf refus de votre part, vous êtes tous présumé avoir accepté de donner vos organes en cas de décès. Cependant vous pouvez contourner cette présomption en vous inscrivant au Registre National automatisé des Refus à l'adresse suivante:

Agence de la Biomédecine
Registre National des Refus
TSA 90001
93 572 Saint Denis La plaine Cedex


Vous voilà prévenus !

FX CARON

Le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) a condamné vendredi le laboratoire UCB Pharma à verser 344.000 euros d'indemnités à la famille d'une jeune femme décédée d'un cancer provoqué par l'exposition au Distilbène (DES) in utero, a-t-on appris auprès de l'association Réseau DES-France.

Le Distilbène, nom commercial de l'hormone de synthèse diéthylstilbestrol (DES), a été largement utilisé, de la fin des années 40 au milieu des années 70 pour prévenir les fausses couches. De nombreuses jeunes femmes, dont la mère prenait du Distilbène, souffrent aujourd'hui de cancers provoqués par ce médicament.

Le TGI de Nanterre a reconnu vendredi le lien entre l'exposition au Distilbène in utero et le cancer dont une jeune mère de famille est décédée au cours de la procédure. Elle a par conséquent condamné le fabricant du médicament à verser 79.000 euros à son mari, 20.000 euros à chacun de ses deux enfants, et 18.000 euros à sa mère. La famille obtient par ailleurs 207.000 euros pour le préjudice subi par la jeune femme avant son décès.

Dans un deuxième dossier, le TGI a ordonné que le cas de la jeune femme soit soumis à un collège d'experts afin que le lien entre le Distilbène et son cancer soit examiné. Une troisième jeune femme a été déboutée de son action contre UCB Pharma, le tribunal estimant qu'elle n'apportait pas suffisamment de preuves.

Le 8 mars dernier, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité d'UCB Pharma pour les cancers dont souffrent deux jeunes femmes, dont les mères avaient été traitées pendant leur grossesse au Distilbène. Elle a retenu qu'UCB Pharma avait "manqué à son obligation de vigilance" en commercialisant le Distilbène jusqu'en 1977, alors "qu'existaient avant 1971 et dès les années 1953-1954 des doutes portant sur l'innocuité du" médicament.

Ce n'est qu'en 1971 qu'il a été prouvé qu'il provoquait de graves malformations chez les enfants des mères traitées avec le médicament pendant leur grossesse. Immédiatement interdit aux Etats-Unis, le Distilbène a été prescrit en France jusqu'en 1977, avec des records de consommation entre 1968 et 1973.

Le nombre d'adultes exposés durant la grossesse de leur mère à ce médicament est estimé à 160.000, selon l'association DES-France. Les affaires de Distilbène ne sont donc pas encore terminées. A suivre ...

( Source : AFP )

Des erreurs de manipulation sont à l'origine d'accidents de radiothérapie d'une ampleur encore inédite en France, qui ont entraîné un décès et des complications chez 13 des 103 patients traités pour des cancers de la prostate entre 2004 et 2005 à Epinal, selon les autorités.

Selon l'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH) de Lorraine, ces surdosages relèvent d'une "mauvaise utilisation" d'un logiciel introduit en mai 2004, notamment d'erreurs de paramétrages et du "manque de maîtrise technique" d'une partie du personnel du centre hospitalier Jean-Monnet.

Pour le directeur de l'ARH Antoine Perrin, "il y a eu clairement un problème de paramétrages, probablement dû à une mauvaise formation" du personnel. "Les personnels ont mal intégré la formation qu'ils ont reçue. Reste à savoir si elle a été bonne ou pas, même si nous avons des raisons de penser qu'elle comportait des failles", poursuit M. Perrin, pour qui "l'erreur humaine" est incontestablement à l'origine de ces surexpositions.

Le Dr Pierre Aletti, physicien médical mandaté en début de semaine par l'ARH au centre hospitalier d'Epinal, a avancé pour sa part vendredi l'hypothèse d'un problème d'ergonomie du logiciel "qui peut contribuer au risque d'erreur".

Le logiciel a été remplacé en mai 2005, quelques mois avant que ne se déclarent les premiers symptômes pathologiques, fin juillet 2005.

L'enquête épidémiologique interne a débuté en septembre de la même année.

Le procureur d'Epinal Bernard Marchal a indiqué vendredi que la famille d'un patient irradié avait "signalé fin mars (2006) les faits, sans toutefois souhaiter porter plainte" devant la justice.
Selon le procureur, cette famille avait contacté le centre hospitalier, qui avait reconnu une erreur de manipulation. Elle avait reçu une provision de 10.000 euros de la part de l'assurance de l'établissement. Précisant qu'il n'avait "reçu aucune plainte pour le moment", le procureur a toutefois assuré qu'il donnerait "suite à toute plainte qui sera déposée" dans le cadre de cette affaire.

Selon la directrice de l'hôpital, Dominique Capelli, des "transactions" à l'amiable sont en cours avec d'autres patients. "Il y a eu déjà eu 11 expertises et, je crois, neuf propositions d'indemnisation ont été faites", a-t-elle précisé. Les indemnisations proposées pour dédommager les patients irradiés sont "tout à fait faibles", a estimé l'avocat d'un des blessés, Me François Lefort.

Tous originaires de la région d'Epinal, les 23 patients, traités pendant un an, ont subi une surexposition de 20% aux rayonnements de radiothérapie. Ce surdosage a fini par provoquer le décès de l'un d'entre eux.

Trois autres patients sont également décédés, sans toutefois de lien direct avec l'accident, tandis que 13 autres connaissent des complications apparues à partir de juillet 2005, à savoir des rectites (inflammation du rectum) qui ont nécessité la pose d'anus artificiels. Les six derniers ne présentent aucun symptôme.

( Source : AFP )

Dominique de Villepin a donné dimanche le feu vert du gouvernement à l'interdiction du tabac dans les lieux publics le 1er février 2007, assortie d'un délai jusqu'au 1er janvier 2008 pour les cafés, tabacs, restaurants et discothèques.

Le tabac "sera interdit dans tous les lieux publics, écoles, collèges, magasins à compter du 1er février 2007, a déclaré le Premier ministre, invité du Grand Jury RTL Le Monde/LCI/Le Figaro.

Cependant, "les établissements qui traditionnellement accueillent les fumeurs, comme les bar-tabacs, restaurants, discothèques, disposeront d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er janvier 2008", a-t-il précisé.

Le temps pour ces lieux de convivialité de s'adapter et d'installer, s'ils le souhaitent des "fumoirs strictement réglementés, dans lesquels le personnel n'aura pas la possibilité d'entrer, ni ne pourra servir de consommations".

Pour "accompagner" les fumeurs désireux d'arrêter la cigarette, la sécurité sociale prendra en charge un tiers du coût des traitements anti-tabac, a annoncé M. de Villepin.

Le gouvernement va "doubler" les subventions aux associations de lutte contre le tabagisme, a annoncé lundi l'entourage du Premier ministre.

Le chef du gouvernement a fait cette annonce lors d'une rencontre avec ces associations à Matignon, à laquelle participait le ministre de la Santé Xavier Bertrand.

Dans son rapport rendu public mardi, la mission parlementaire sur le tabac, dont M. de Villepin a salué les "travaux remarquables", s'était prononcée pour une interdiction au plus tard au 1er septembre 2007, sans aucune dérogation.

Les contrevenants seront frappés d'une "amende forfaitaire" de 75 euros pour les individus et 150 euros pour les établissements responsables, a précisé le Premier ministre.

Un décret sera préparé dans les prochains jours pour respecter le délai de trois mois nécessaires à son application, a-t-il ajouté, précisant qu'il "restera possible de fumer dans la rue et les lieux privés".

( Source : AFP )

Le tribunal d'instance de Strasbourg a débouté vendredi une femme se déclarant électro-sensible aux antennes-relais de téléphonie mobile, de la plainte qu'elle avait introduite contre son bailleur social CUS Habitat, a-t-on appris auprès du greffe du tribunal.

Sabine Rinckel, 42 ans, affirmait être atteinte d'électro-hypersensibilité (EHS), une pathologie reconnue en Grande-Bretagne et en Suède, mais pas en France et accusait son bailleur social de ne pas l'avoir mise à l'abri des effets des antennes-relais, malgré un premier relogement dans un autre quartier de Strasbourg en 2003.

Le tribunal a estimé que les "troubles présentés par la plaignante sont inhérents à sa personne, étant donné que la nouvelle locatrice (du logement qu'elle occupait) ne présente aucun problème".

Le tribunal a également retenu que les troubles invoqués étaient "subjectifs" et que le bailleur ne pouvait être tenu pour "responsable de facteurs extérieurs".

Ce jugement, tout en déboutant la plaignante, semble toutefois permettre une mise en jeu des responsabilités en matière de troubles causés par des antennes relais. Cependant il reste toujours à démontrer scientifiquement que de tels équipements sont bels et bien nuisibles pour la santé.

( Source : AFP )

Depuis de nombreuses années, l’élite intellectuelle des pays développés assurait que les Africains éprouveraient des difficultés à bien suivre un traitement contre le SIDA. Or, ils s’en sortent parfaitement bien, mieux même que les Américains !

C’était même quasiment devenu un prétexte pour ne pas s’acharner à amener des anti-rétroviraux en Afrique. Pour quoi faire, après tout ? Et bien, le Professeur Edward Mills, de l’Université de Californie à San Francisco, apporte une réponse édifiante à cette attitude. Il a réalisé une méta-analyse de 31 études menées aux Etats-Unis et 27 en Afrique. "Moins d’un Américain séropositif sur deux suit correctement son traitement", assure-t-il. "En Afrique, ils sont 77% dans ce cas".

Qui peut encore penser que la pauvreté représentait un facteur de non-observance du traitement? Voilà qui a le mérite de remettre les idées en place en la matière.

( Source : Destination Santé )