Droit de la Santé et des Biotechnologies

Il est courant de confondre les notions de personne humaine et de personne juridique. Pourtant il existe une différence majeure en matière de biotechnolgies.

Afin de mieux comprendre ces notions, il est nécessaire de se projeter sur une échelle de temps. En effet, la personne humaine naît au moment de la conception même de l'individu et s'éteind avec le décès biologique de la personne.
Tandis que la personnalité juridique débute uniquement au moment de la naissance de l'enfant s'il est né viable et la personnalité juridique s'éteind au moment de la mort cérébrale (qui précède dans tous les cas la mort biologique ).

Les enjeux de cette différence sont très importants. Il faut tout d'abord savoir que seule la personnalité juridique est protégée de manière significative par la loi. Ainsi tout enfant né et viable est beaucoup plus protégé qu'un enfant de 8 mois encore dans le ventre de sa mère. De cette façon tout accident entraînant la mort de l'enfant né et viable est considérée aux yeux du droit pénal comme un homicide involontaire, alors qu'il n'en est pas de même pour le foetus. Pourtant le résultat est tragiquement le même pour la mère de l'enfant. Il serait donc opportun de légiférer en la matière.

Ensuite, la personnalité juridique s'éteind avec la mort cérébrale de l'individu. Or, les médecins sont unanimes, le cerveau est le premier organe à s'éteindre. La personnalité juridique (et sa protection) prend fin alors que les autres organes (coeur, poumons ... ) sont toujours en activité.
Cette loi est utilitariste.

En effet, la loi du 6 août 2004 autorise le prélèvement d'organes et de tissus sur toute personne décédée n'ayant pas fait connaître de son vivant son refus. Cela permet les prélèvements d'organes car l'individu ne bénéficie plus de la protection juridique du respect de l'intégrité de son corps. Dès lors les médecins peuvent librement procéder à des prélèvements d'organes faute pour l'individu ou de sa famille d'y opposer un refus. Or les médecins bénéficient d'une sorte de présomption d'accord de l'individu d'autoriser les prélèvements d'organe.

Il n'est donc jamais trop tôt pour s'y intéresser : sauf refus de votre part, vous êtes tous présumé avoir accepté de donner vos organes en cas de décès. Cependant vous pouvez contourner cette présomption en vous inscrivant au Registre National automatisé des Refus à l'adresse suivante:

Agence de la Biomédecine
Registre National des Refus
TSA 90001
93 572 Saint Denis La plaine Cedex


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