Droit de la Santé et des Biotechnologies

En France où l'inflation législative, source d'insécurité juridique, inquiète jusqu'aux présidents de l'Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, le chantier de la simplification du droit semble promis à un éternel recommencement. Mercredi 12 juillet, Jean-François Copé a donc présenté en conseil des ministres un nouveau projet de loi.


Ce texte, le troisième en quatre ans après les lois de 2003 et de 2004, comporte quarante-cinq mesures concrètes pour faciliter la vie des usagers de l'administration, des entreprises, des collectivités territoriales et des services publics.

Novateur, il prévoit également d'abroger 129 lois (ou pans de lois) tombés en désuétude, et d'engager onze chantiers de codification pour "rendre le droit plus accessible et plus lisible".

"Depuis vingt-cinq ans, la masse des textes n'a pas cessé d'augmenter", a déploré le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, en indiquant, à titre d'exemple, que le recueil des lois de l'Assemblée avait quadruplé en quarante ans, passant "de 582 pages en 1963 à 2 424 pages en 2003".

Conscient du caractère "intenable", voire kafkaïen de cette situation, M. Copé s'est dit convaincu qu'"il faut aller plus loin" et considère, avec le Conseil d'Etat, que "la seule solution désormais est de définir des règles contraignantes pour les gouvernements et les parlementaires".

Toujours prompt à rappeler combien sa politique de modernisation de l'Etat s'inspire des bonnes pratiques étrangères, M. Copé a évoqué la possibilité, comme l'a fait l'Australie, de "fixer une cible de réduction du flux de textes de 20 %". Le chef du gouvernement, a-t-il précisé, a mandaté le 29 juin un groupe de travail interministériel pour réfléchir à la mise en place de telles dispositions.

Le ministre a privilégié des mesures pouvant, après leur adoption par le Parlement, "faire l'objet d'une application opérationnelle immédiate" : son texte, qu'il devrait présenter au début de la session parlementaire ordinaire, ne prévoit "que" 12 ordonnances... contre plus de 60 dans la loi d'habilitation de 2004.

(Source : LeMonde.fr )