Droit de la Santé et des Biotechnologies

Une enquête minute, menée du 1er au 3 janvier dans une centaine de cafés, bars-tabacs, hôtels et restaurants montre que « 97% des établissements étaient non-fumeurs le 2 janvier après-midi, alors que seuls 10% étaient (dans ce cas) en fin décembre 2007. » Intense satisfaction donc, pour l'Alliance contre le Tabac en Ile-de-France (ACTIF) et l'Office français de Prévention du Tabagisme (OFT).

Sur les 100 établissements visités dans le cadre de cette enquête, 79 étaient des cafés-brasseries ou restaurants, 8 étaient des bars-tabacs, 10 des cafés-bars auxquels doivent être ajoutés 3 hôtels.

Quelques constats révélateurs ont été dressés. En tout premier lieu, aucun des 100 établissements n'a installé de fumoir. Sur les 6 « bars à chicha » pris en compte, un seul s'inscrivait en violation du décret, proposant des chichas en terrasse fermée et trois autres cafés orientaux n'en servent plus. En revanche, un établissement loue les chichas et un autre les sert en terrasse ouverte, conformément au texte désormais en vigueur.

« Le seul point noir », souligne le communiqué du Pr Bertrand Dautzenberg qui préside l'OFT, est le non affichage dans 37% des cas, de la signalétique réglementaire d'interdiction de fumer. « Ce devrait être la première mission des corps de contrôle. » Quoi qu'il en soit le contentement est de mise puisque ce « grand succès offre aux consommateurs et salariés un air plus pur à respirer. »

(Source: Destination Santé )

Le Parlement français a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008.

Le texte prévoit de ramener de 11,7 milliards d'euros en 2007 à environ 8,8 milliards d'euros en 2008 le déficit du régime général.

Il prévoit de contenir le déficit de la branche maladie à 4,3 milliards d'euros - 6,2 milliards cette année - et fixe l'objectif de progression des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) à 2,8% en valeur, la progression attendue en 2007 étant de 4,7%.

Après les députés la veille, les sénateurs ont entériné par 192 voix contre 127 le texte mis au point mardi dernier par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat. Le PLFSS pour 2008 est donc définitivement adopté par le Parlement.

Les groupes UMP et Nouveau centre (NC) ont voté pour. L'opposition de gauche (socialistes, communistes, radicaux de gauche et Verts) ont voté contre.

"Ce projet donne toute sa portée au principe de responsabilité qui constitue la condition première du maintien de notre système solidaire. Le gouvernement s'engage résolument à maîtriser les dépenses sociales selon une logique d'efficience et non pas simplement comptable", a dit Roselyne Bachelot, ministre de la Santé.

FRANCHISES MEDICALES

Le député socialiste Jean-Marie Le Guen, a estimé que ce PLFSS "est celui du scandale des franchises dont les conséquences sociales sont incalculables. Il ne repose sur aucune vérité des comptes. Enfin, il bafoue un principe fondateur, celui du droit à la santé, laissant libre le champ libre à la privatisation".

Le PLFSS comporte toute une série de mesures dont certaines sont vivement contestées par la gauche comme celle instaurant à compter du 1er janvier des franchises médicales.

Ces franchises, qui ne concernent pas les bénéficiaires de la CMU, les femmes enceintes et les enfants mineurs, consistent à ne pas rembourser 50 centimes sur les médicaments et les actes paramédicaux et 2 euros sur les transports en ambulance ou en taxi, le tout étant plafonné à 50 euros par an.

STOCK-OPTIONS

Plusieurs dispositions visent à inciter les entreprises à conserver les salariés "seniors".

L'une d'entre elles instaure une contribution sur les indemnités de mise à la retraite dont le taux sera de 25% en 2008 puis de 50% en 2009. Une autre porte de 24,15% à 50% la contribution des entreprises pour les nouveaux départs en préretraite.

La CMP a entériné plusieurs amendements introduits par l'Assemblée nationale ou le Sénat.

Un amendement instaure une contribution patronale de 2,5% sur l'attribution de stock-options et de 10% sur les attributions gratuites d'actions. Il crée une contribution salariale, également de 2,5%, sur la plus-value dégagée lors de la levée de l'option.

Le dispositif, a précisé le Sénat, ne s'applique que sur les options attribuées après le 16 octobre 2007.

Un autre amendement a été retenu qui permet, à titre expérimental pour une durée de deux ans et à partir du 1er janvier 2008, de déroger à des accords collectifs pour que le salarié puisse choisir d'être payé pour des heures supplémentaires plutôt que le repos compensateur.

Un autre amendement a été voté qui modifie le régime spécial de retraites des parlementaires. Les parlementaires fonctionnaires ne pourront plus, durant leur mandat, continuer à cotiser à leur régime de retraite d'origine alors qu'ils sont obligatoirement affiliés aux régimes de pension de l'Assemblée et du Sénat.

En revanche, la CMP a rejeté plusieurs amendements comme celui de l'Assemblée qui créait une taxe de 0,22% sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabacs ou celui du Sénat qui créait une "taxe nutritionnelle" de 1% du prix de vente hors taxe sur les boissons sucrées dans le but de lutter contre l'obésité.

Autre amendement rejeté par la CMP celui, voté au Sénat, qui obligeait les entreprises de plus de 250 salariés d'employer au moins 8% de salariés de plus de 55 ans sous peine d'une sanction de 5.000 euros par employé manquant.

Le gouvernement va présenter un amendement préconisant des mesures "incitatives" à l'installation de médecins dans les zones sous-médicalisées et excluant "tout déconventionnement", comme le réclament les internes en grève, a indiqué jeudi le ministère de la Santé.

Mais les syndicats d'internes et d'étudiants en médecine, en grève pour défendre leur liberté d'installation, ont annoncé jeudi qu'ils poursuivaient leur mouvement jusqu'au vote de cet amendement.

Ce nouvel amendement est destiné à remplacer l'article 33 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) actuellement examiné à l'Assemblée nationale et contre lequel les internes en médecine sont en grève depuis près d'un mois, a précisé le ministère.

Il prévoit "des mesures d'adaptation, notamment incitatives" pour encourager les médecins libéraux à s'installer dans des zones où ils ne sont pas assez nombreux, mais exclut "tout déconventionnement" des médecins qui ne joueraient pas le jeu, contrairement au projet initial.

Ces mesures devront être "définies après concertation des organisations les plus représentatives des étudiants en médecine, des internes, des chefs de clinique, et des médecins récemment diplômés ou installés avec l'Union des caisses d'assurance maladie" (Uncam, sécurité sociale), précise l'amendement.

"Cet amendement, s'il était voté, lèverait toute possibilité de mesures de non conventionnement ou de déconventionnement, et favoriserait la mise en place de mesures incitatives à l'installation en fonction des besoins et de l'offre de soins", déclarent les organisations --SNJMG, Isnar-IMG, Isnih, Anemf, ISNCCA--, dans un communiqué commun.

"Le vote de cet amendement déboucherait en début de semaine sur la signature du protocole d'accord, ce qui entraînerait de fait la suspension du mouvement de grève", ajoutent-elles.

Elles appellent toutefois "l'ensemble des étudiants en médecine et des jeunes médecins à maintenir la mobilisation jusqu'au vote des amendements prévus et la signature du protocole", ce dernier étant "soumis aux assemblées générales du mouvement samedi et dimanche".

Les organisations saluent par ailleurs le fait que "pour la première fois, le gouvernement entende associer les organisations d'étudiants et de jeunes médecins à l'élaboration de la politique sanitaire et médicale, en particulier pour ce qui concerne les conditions d'installation".

( Source: AFP)

L'Organisation mondiale de la Santé (OMS) lance un nouveau site Internet de recherche sur les essais cliniques. Ce portail répertorie « tous les essais cliniques, qu'ils aient ou non été publiés ». Une véritable banque de données ouverte à tous… mais en anglais uniquement.

Accessible à www.who.int/trialsearch, ce service est une première mondiale. Doté d'une fonction de recherche globale, il se veut un point d'entrée vers tous les registres d'essais cliniques pertinents dans un domaine donné.

Pour le Sous-directeur général de l'OMS Tim Evans, « c'est un énorme pas en avant vers davantage d'accessibilité, de transparence et de responsabilisation de la recherche en santé sur le plan mondial ». Une satisfaction partagée par le rédacteur en chef du New England Journal of Medicine. A ses yeux en effet, « il incombe désormais à l'ensemble des utilisateurs (du nouveau portail) de faire en sorte que leurs travaux soient dûment et complètement enregistrés dans une base de données compatible avec l'OMS ». Si ce beau principe entre dans les faits, voilà qui devrait mettre un terme aux accusations d'opacité souvent portées contre les promoteurs d'essais cliniques.

(Source : OMS 4 mai 2007 )

La loi Leonetti qui régit la fin de vie en France depuis avril 2005 va-t-elle suffisamment loin?

Le débat est relancé à l'occasion du procès pour euthanasie d'une infirmière et d'un médecin à Périgueux (Dordogne) et les avis divergent, y compris dans le corps médical.

"J'ai parlé au Dr (Jean) Leonetti, je lui ai dit que sa loi est imparfaite. Il le sait. Il faut légiférer, il faut encadrer", a insisté mardi l'ancien sénateur Henri Caillavet qui a longuement décrit la manière dont il avait aidé son père à mourir.

"Je ne suis pas un assassin", a assuré le vieil homme âgé de 93 ans, très digne, et ardent défenseur du droit à mourir dans la dignité. "Je suis un fils qui voulait respecter la liberté et la dignité de son père".

"Environ 10% des cas ne sont pas réglés par la loi Leonetti", a également estimé le Dr Christophe Bayon, généraliste à Saint-Astier (Dordogne), qui dit ne pas être un "défenseur de l'euthanasie, mais un défenseur de l'euthanasie d'exception, que même cette loi ne couvre pas".

"Dans ces cas, il y a deux solutions: soit on triche avec les médicaments, et l'autre solution c'est de fermer la porte, de tout débrancher et de mettre des boules Quiès et attendre que ça passe", a-t-il souligné en jugeant le deuxième cas inadmissible pour un médecin.

"La loi Leonetti a été vite votée grâce à Vincent Humbert et au combat de sa mère Marie", a aussi rappelé le Dr Frédéric Chaussoy, estimant cependant que ce texte "n'aurait rien apporté à ce jeune tétraplégique". Un point que contestent les juristes, estimant que la loi Leonetti est mal connue par le corps médical.

Le texte parle effectivement de patients atteints de "maladies graves ou incurables" en "phase avancée ou terminale". Ce qui n'était pas totalement le cas de Vincent Humbert, certes handicapé à vie, mais pas agonisant. Les juristes s'accordent cependant pour dire que son cas peut rentrer dans le cadre de la loi, puisqu'il était maintenu en vie artificiellement.

Enfin, le Dr Jean-Marie Faroudja, président du Conseil de l'ordre des médecins de Dordogne, s'est clairement opposé mardi à une évolution législative. "Donner au médecin le pouvoir exorbitant de donner la mort n'est pas acceptable", a-t-il insisté en estimant qu'une infime partie du corps médical seulement y est favorable.

( Source : AFP )

C'est désormais devenu une coutume: dès qu'un homme célèbre décède, ses prétendus enfants réapparaissent.

Le chanteur James Brown ne reposera pas encore en paix. Depuis sa mort il y a deux mois, plusieurs femmes ont déclaré avoir eu un enfant avec lui.

Les avocats de James Brown et ceux de sa compagne Tomi Rae Hynie sont tombés d'accord sur la façon dont l'ADN sera prélevé sur la dépouille du chanteur, ouvrant la voie à des tests de paternité, a déclaré mardi l'avocat de la jeune femme.Tomi Rae Hynie s'opposait à la manière dont les avocats du chanteur voulaient procéder aux prélèvements, mais les deux parties ont fini par s'entendre et prévoyaient de faire signer l'autorisation d'opérer par le juge mardi, a déclaré l'avocat de Tomi Rae Hynie.

Les échantillons ainsi recueillis sont destinés à des tests de paternité. Les avocats de la défunte star comptent sur ces analyses d'ADN pour faire le tri parmi les diverses prétentions.

Tomi Rae Hynie affirme avoir été mariée au chanteur et que celui-ci est le père de son enfant, et a réclamé un test de paternité. Les avocats de la star affirment quant à eux que James Brown et la jeune femme n'étaient pas mariés devant la loi au moment de sa mort car elle était déjà l'épouse d'un autre homme quand ils ont échangé leur consentement.

Le "parrain de la soul", décédé le 25 décembre à 73 ans, n'a toujours pas été inhumé à cause de ces querelles. Ses avocats ont estimé qu'il était préférable de prélever son ADN avant que le corps ne soit enterré.

Tomi Rae Hynie et les six enfants adultes du chanteur se sont récemmement mis d'accord sur un lieu d'inhumation, a indiqué leur entourage.

Il est toutefois remarquable de noter que les prétendues amantes ne réclament les tests que post mortem. A croire que les enfants n'avaient pas besoin de voir reconnaître leur lien de paternité du vivant de leur géniteur.

D'ailleurs, outre le soucis (à supposer réel) de la recherche du lien de paternité, il semble que ce test s'inscrive plus dans un but pécuniaire. En effet si ces enfants sont bels et bien les descendants du chanteurs, ce lien de filiation vaut surtout de l'or.

FX CARON
( Source : AFP )

Les médecins généralistes vont devoir patienter jusqu'en 2008 pour que le tarif de leur consultation soit porté à 23 euros, l'assurance maladie privilégiant un redressement de ses comptes en dépit des menaces agitées par les praticiens d'une journée d'action avant les élections.

Le directeur de l'assurance maladie (Uncam), Frédéric van Roekeghem, et ses trois syndicats partenaires CSMF, Alliance, SML ne sont pas parvenus à un accord, vendredi, au terme d'une nouvelle séance d'une négociation entamée il y a plusieurs mois.

Les médecins demandent que le tarif des généralistes soit porté à 23 euros, contre 21 euros actuellement. Pour eux, puisque la médecine générale est reconnue cette année comme une spécialité médicale à part entière, la consultation des généralistes doit être alignée sur celle des spécialistes.

Ils ont reçu à plusieurs reprises le soutien du ministre de la Santé, Xavier Bertrand, de même que du candidat dont il est le porte-parole, Nicolas Sarkozy.

Mais le coût d'une telle hausse est évalué à 500 millions d'euros en année pleine, alors que le déficit de la branche maladie de la Sécurité sociale devrait encore atteindre 3,9 milliards d'euros en 2007 et que des hausses tarifaires ont été récemment accordées aux kinésithérapeutes et dentistes.

"On ne peut parler d'échec ou de réussite, on reste dans l'attente et nous allons poursuivre notre réflexion avant la prochaine séance" mercredi 7 mars, a déclaré Michel Chassang, président du premier syndicat médical, la CSMF.

Assurance maladie et syndicats médicaux semblent être tombés d'accord sur une première revalorisation d'un euro qui interviendrait dès le second semestre de cette année. Mais ils peinent à s'entendre sur le calendrier et les conditions d'une seconde hausse en 2008.

M. van Roekeghem a toutefois estimé se situer "dans la perspective d'un accord, même si les demandes des médecins sont très élevées".

Il a "proposé aux médecins que la deuxième tranche soit conditionnée en 2008 aux résultats de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé (contrôle des prescriptions d'arrêts de travail et des antibiotiques, développement des génériques, ndlr)", ce que les médecins refusent.

Avec des économies d'un montant d'1,3 milliard d'euros en 2005 et 2006, ils estiment en effet avoir rempli leur contrat.

"L'accélération de la maîtrise des dépenses" figure pourtant, a rappelé M. van Roekeghem, au rang des "priorités" de l'assurance maladie avec "l'amélioration de la prévention en matière d'iatrogénie (interaction) médicamenteuse et de dépistage du cancer du sein" et "l'accompagnement de la médecine générale dans son passage à une spécialité".

L'assurance maladie s'est également dite favorable, par la voix de son président (CFDT), Michel Regereau, au développement de forfaits liés à la qualité des soins, à la prévention et au suivi des patients pour rémunérer les généralistes.

Le premier syndicat médical, la CSMF, a, malgré l'absence d'accord, réitéré sa volonté de "sauvegarder" le contrat passé en 2005 avec l'assurance maladie. Elle n'a cependant pas retiré sa menace d'organiser une "journée d'action" des praticiens avant l'élection.

Ce syndicat, en baisse lors des élections professionnelles de 2006, avait déjà mené un bras de fer tarifaire en 2002, en pleine campagne électorale, et obtenu, au terme de huit mois de négociations très tendues, la revalorisation de la consultation de 17,53 euros à 20 euros.

( Source : AFP )

Un traitement génétique expérimental a permis de fortement réduire des cancers du poumon chez des souris de laboratoire, selon une étude publiée lundi aux Etats-Unis.

Ces résultats encourageants pourraient ouvrir la voix à des thérapies plus efficaces et moins toxiques contre ce type de cancer chez les humains, selon les auteurs de ces travaux parus dans la revue Cancer Research.

Ces chercheurs ont indiqué que l'inoculation de deux gènes anti-cancéreux avaient résulté en une diminution de 75% du nombre de cellules cancéreuses et de 85% du volume des tumeurs chez les souris.

"Nous avons observé une régression importante des tumeurs avec des effets secondaires minimum", précise le D. Jack Roth, professeur de médecine au centre du Cancer Anderson à l'Université du Texas et principal auteur de cette étude.

"La faible toxicité de ce traitement laisse aussi penser que nous pourrions administrer des doses élevées", ajoute-t-il.

Ces deux gènes, acheminés dans la tumeur par des nanoparticules, agissent en synergie pour induire l'auto-destruction des cellules cancéreuses, un processus appelé apoptose, ou suicide cellulaire.

Le premier gène appelé p53 qui conduit des cellules cancéreuses à se détruire est souvent absent ou défectueux dans les cellules cancéreuses.

Le second gène, le FUS1, est un inhibiteur de la tumeur absent de la plupart des cancers chez les humains. Le FUS1 est également dopé par les effets du gène p53.

Les cancérologues de centre Anderson sur le Cancer à Houston testent actuellement le gène FUS1 sur des malades souffrant de la forme la plus fréquente d'un cancer avancé du poumon.

( Source : AFP )

Le 23 décembre 2006, en effet, le décret d’application de la loi française de bioéthique a été publié au Journal officiel. La loi du 6 août 2004 autorise les parents et les médecins à sélectionner les cellules saines d’un enfant conçu in vitro pour tenter de sauver, par greffe thérapeutique, un aîné atteint de maladie génétique incurable et mortelle. Le décret apporte des précisions sur le dispositif d’application de la loi adoptée en 2004.

Le décret d’application paru au Journal officiel encadre très strictement le dispositif de la loi de bioéthique du 6 août 2004 des «bébés du double espoir» ou des «bébés-médicaments». Il précise le rôle de l’Agence de la biomédecine en matière de diagnostic prénatal (DPN) et de diagnostic préimplantatoire (DPI). Celle-ci ne délivrera les autorisations de diagnostics qu’au cas par cas. Première des conditions requises : le caractère incurable de la maladie entraînant le décès, dès les premières années de sa vie, du sujet malade ; seconde condition : la possibilité d’apporter une amélioration décisive à l’état de santé de l’enfant atteint. La procédure de double DPI sur des cellules d’embryons conçus in vitro ne sera accordée, de manière exceptionnelle, qu’après avis du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine. Les parents devront alors s’acquitter d’un consentement écrit et réitéré par les deux membres du couple.

Jusqu’à présent, le diagnostic prénatal était pratiqué sur des embryons issus de familles à risque, afin d’identifier d’éventuelles anomalies génétiques, ceux présentant un génotype malade étant alors détruits. La nouveauté, c’est que ce diagnostic va être doublé. Lors du second diagnostic préimplantatoire, les biologistes vont vérifier que le système immunitaire du bébé est compatible avec celui de l’aîné. Ces analyses vont permettre de sélectionner, à partir d’une série de tests sur des cellules d’embryon conçus in vitro, des embryons porteurs de cellules saines susceptibles de «sauver» un frère ou une sœur aîné(e). Ce dispositif n’a rien à voir avec le clonage : il s’agit d’assistance à la procréation. L’intervention médicale va consister à implanter dans l’utérus de la mère les seuls «bébés médicaments», autrement dit les seuls donneurs compatibles pour soigner l’enfant malade.

Prélevées à la naissance ou ultérieurement sur le puîné, les cellules saines du cordon ombilical, du placenta ou de la moelle osseuse pourront alors, après greffe thérapeutique, permettre de «soigner» un aîné condamné par la maladie. C’est en ce sens que, «sélectionné» à des fins thérapeutiques, les «bébés médicaments» font figure de «bébé du double espoir». Toutefois, si ce dispositif ouvre de nouvelles perspectives thérapeutiques et offre d’énormes espoirs pour les familles confrontées au drame, il n’en demeure pas moins qu’il soulève aussi des interrogations d’ordre psychologique et éthique : quelle sera l’attitude des parents vis-à-vis de l’enfant conçu pour en soigner un autre ? Quelle pourrait être la culpabilité vécue par l’enfant «donneur» en cas d’échec médical ? Quel peut-être le poids de la dette morale ressentie par celui qui est «sauvé» envers le «sauveur» ? Le fait de sélectionner les embryons ne peut-il représenter un risque de dérive vers l’eugénisme ?

L’Agence de biomédecine a donc en charge de superviser la conceptions de ces bébés «sur mesure» pour éviter toute dérive. C’est elle qui, par ailleurs, est chargée de l’agrément des praticiens habilités à effectuer les actes médicaux requis. Assistance médicale à la procréation et diagnostic prénatal sont ainsi placés sous la tutelle de l’Agence.

A ce sujet vous pouvez retrouver un article très intéressant du Président du tribunal pour enfants de Bobigny en cliquant sur le lien suivant : Droit des enfants .

Bonne lecture à tous et merci pour vos réactions.

( Source : RFI )

Suite des affaires de Distilbène:
La cour d'appel de Versailles a revu à la hausse jeudi les indemnisations que doit verser le laboratoire UCB Pharma à huit jeunes femmes qui ont été exposées au Distilbène, mais a refusé de leur reconnaître un "préjudice spécifique de contamination" par ce médicament prescrit autrefois pour prévenir les fausses couches, a indiqué l'association Réseau DES-France.

"Ce préjudice spécifique n'a été retenu que pour Catherine, une jeune femme qui est décédée de son cancer il y a deux ans", a déploré Anne Levadou la présidente de DES-France, jointe par l'Associated Press. "C'est terrible pour les familles qui ont l'impression qu'il faut mourir pour qu'il y ait un préjudice".

En revanche, la cour d'appel a ordonné la réalisation de deux expertises sur deux enfants dont la grand-mère a pris du Distilbène pendant la grossesse, nés grand prématuré ou handicapé. Une victoire pour les victimes qui réclament depuis longtemps que la lumière soit faire sur les risques encourus par la 3e génération.

Le 10 juin 2005, le tribunal de grande instance de Nanterre avait refusé d'indemniser ces enfants au motif qu'il était trop tôt car leur état de santé n'est pas encore stabilisé. "Or un enfant grand prématuré a surtout des problèmes les premières années", a noté Mme Levadou.

Le tribunal de Nanterre avait condamné le laboratoire UCB Pharma à verser plus de 802.700 euros de dommages-intérêts à ces huit femmes exposées au Distilbène pendant la grossesse de leur mère et atteintes aujourd'hui de cancer ou de malformation. Une somme revue à la hausse, au-delà des offres faites par le laboratoire, a précisé Mme Levadou. Le tribunal avait également reconnu l'existence d'un préjudice pour les parents, maris ou compagnons des jeunes femmes et leur a accordé des dommages-intérêts. Une décision confirmée en appel.

Le Distilbène, nom commercial de l'hormone de synthèse diéthylstilbestrol (DES), a été largement utilisé de la fin des années 40 au milieu des années 70 pour prévenir les fausses couches. De nombreuses jeunes femmes, dont la mère prenait du Distilbène, souffrent aujourd'hui de cancers provoqués par ce médicament.

Le 8 mars dernier, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité d'UCB Pharma pour les cancers dont souffrent deux jeunes femmes et dont les mères avaient été traitées pendant leur grossesse au Distilbène.

Elle a retenu qu'UCB Pharma avait "manqué à son obligation de vigilance" en commercialisant le Distilbène jusqu'en 1977, alors "qu'existaient avant 1971 et dès les années 1953-1954 des doutes portant sur l'innocuité" du médicament.

Ce n'est qu'en 1971 qu'il a été prouvé qu'il provoquait de graves malformations chez les enfants des mères traitées avec le médicament pendant leur grossesse. Immédiatement interdit aux Etats-Unis, le Distilbène a été prescrit en France jusqu'en 1977, avec des records de consommation entre 1968 et 1973.

Le nombre d'adultes exposés durant la grossesse de leur mère à ce médicament est estimé à 160.000, selon l'association DES-France.

Les actions juridictionnelles en la matière ne font donc que commencer...
(Source : AP)