Droit de la Santé et des Biotechnologies

Les groupes pharmaceutiques viennent de s'engager à garantir des prix "maîtrisés" pour les médicaments qui seront vendus en libre accès en pharmacie, ont-ils annoncé dans un communiqué mardi.

Les Entreprises du médicament (Leem, patronat) "viennent de signer avec les syndicats de pharmaciens et l'Association française pour une automédication responsable (Afipa) un accord de bonnes pratiques", a annoncé le Leem.

Cet accord prévoit deux engagements: "prendre en compte dans les niveaux de prix l'accessibilité pour tous à ces médicaments, et offrir des conditions commerciales transparentes, dans le sens des principes de la Loi Chatel" sur la consommation.

L'objectif est de "garantir une gestion des prix maîtrisée de ces médicaments", et "répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées récemment lors du passage d'un régime de prix administré à un régime de liberté des prix, à la suite de déremboursements".

Ces "bonnes pratiques", qui seront "communiquées aux pouvoirs publics", "feront l'objet d'un suivi régulier entre les parties", a précisé le Leem.

Outre l'Afipa, l'accord a été signé avec la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (Upso).

Le gouvernement a annoncé en mars son intention d'autoriser au deuxième trimestre la vente en libre-service dans les pharmacies de quelque 200 médicaments, dont les prix seront librement fixés par les industriels, les pharmaciens et leurs grossistes.

La FSPF avait dénoncé en janvier la hausse des prix de médicaments déremboursés, ce à quoi les industriels avaient répondu en assurant faire preuve de "modération" dans la fixation des prix.

En novembre 2006 déjà, une enquête du magazine 60 Millions de consommateurs avait révélé que le déremboursement de 150 médicaments au printemps précédent s'était soldé par une envolée des tarifs de certains produits.

(Source: AFP)

Un foetus né sans vie peut être déclaré à l'état-civil, quel que soit son niveau de développement, a jugé mercredi la Cour de cassation, dans trois arrêts qui devraient réconforter les associations de parents endeuillés suite à un décès durant la grossesse.

Depuis plusieurs années, des associations demandent que soit comblé le vide juridique qui existe en France pour les foetus de 16 à 22 semaines nés sans vie après une mort in utero ou une interruption médicale de grossesse.

Les arrêts de principe rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation revêt donc une grande importance.

En obtenant le droit d'inscrire leur bébé sur les registres de l'état-civil, les parents obtiennent du même coup la possibilité de donner un nom à leur enfant, de bénéficier de certains droits sociaux comme le droit au congé maternité, ou encore celui de récupérer son corps afin d'organiser ses obsèques et de faire leur deuil.

Actuellement, dans la plupart des hôpitaux, les foetus de moins de 22 semaines sont encore incinérés avec les déchets du bloc opératoire.

L'affaire jugée mercredi concerne trois familles. Les parents de trois enfants morts-nés entre 1996 et 2001 avaient porté l'affaire en justice après s'être vus refuser la possibilité d'enregistrer leur enfant à l'état-civil.

Jusqu'à présent, les enfants dont un médecin pouvait attester qu'ils avaient vécu au moins quelques instants se voyaient dresser un acte de naissance, ainsi qu'un acte de décès.

Les autres, morts-nés, ne pouvaient bénéficier, depuis 1993, que d'une "déclaration d'enfant sans vie" et ce seulement s'ils répondaient à la définition d'enfant viable donnée en 1977 par l'Organisation mondiale de la Santé, soit un poids de plus de 500 grammes ou une grossesse de plus de 22 semaines.

Or les trois foetus concernés avaient entre 18 et 21 semaines et pesaient entre 155 et 400 grammes.

Saisi des trois dossiers, un tribunal de grande instance avait donc débouté les familles. En mai 2005, la cour d'appel de Nîmes avait confirmé les jugements.

Mercredi, la Cour de cassation a jugé, dans trois arrêts identiques, que la cour d'appel avait violé l'article 79-1 du code civil car il "ne subordonne pas l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse". Selon elle, la cour d'appel a tout bonnement "ajouté au texte des conditions qu'il ne prévoit pas".

Par une telle décision, la Cour de cassation décide de bousculer le législateur. Dans ses conclusions, l'avocat général Alain Legoux avait d'ailleurs rappelé que "ce n'est pas à (la jurisprudence) de fixer la norme mais à la loi".

Or, avait-il suggéré à la Cour, "quelle meilleure façon d'y inciter le législateur" que de casser les trois arrêts, cela "permettra au législateur de faire oeuvre d'harmonisation".

D'un grand réconfort pour les familles, ces arrêts "risquent de provoquer une grande anarchie", souligne toutefois une source judiciaire. On peut en effet imaginer que des mères qui décident d'interrompre volontairement leur grossesse après quatre semaines profitent de la nouvelle donne pour déclarer leur enfant et ainsi bénéficier des avantages sociaux qui y sont liés.

En revanche, il ne devrait pas avoir d'impact sur le volet pénal, la Cour de cassation ayant déjà écarté dans d'autres arrêts l'incrimination d'homicide dans le cas de décès in utero du fait d'un accident de circulation ou d'un accident médical.

(Source: AFP)

Une enquête minute, menée du 1er au 3 janvier dans une centaine de cafés, bars-tabacs, hôtels et restaurants montre que « 97% des établissements étaient non-fumeurs le 2 janvier après-midi, alors que seuls 10% étaient (dans ce cas) en fin décembre 2007. » Intense satisfaction donc, pour l'Alliance contre le Tabac en Ile-de-France (ACTIF) et l'Office français de Prévention du Tabagisme (OFT).

Sur les 100 établissements visités dans le cadre de cette enquête, 79 étaient des cafés-brasseries ou restaurants, 8 étaient des bars-tabacs, 10 des cafés-bars auxquels doivent être ajoutés 3 hôtels.

Quelques constats révélateurs ont été dressés. En tout premier lieu, aucun des 100 établissements n'a installé de fumoir. Sur les 6 « bars à chicha » pris en compte, un seul s'inscrivait en violation du décret, proposant des chichas en terrasse fermée et trois autres cafés orientaux n'en servent plus. En revanche, un établissement loue les chichas et un autre les sert en terrasse ouverte, conformément au texte désormais en vigueur.

« Le seul point noir », souligne le communiqué du Pr Bertrand Dautzenberg qui préside l'OFT, est le non affichage dans 37% des cas, de la signalétique réglementaire d'interdiction de fumer. « Ce devrait être la première mission des corps de contrôle. » Quoi qu'il en soit le contentement est de mise puisque ce « grand succès offre aux consommateurs et salariés un air plus pur à respirer. »

(Source: Destination Santé )